Arrêt 260414 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 09/07/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 juillet 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.414 No Rôle: A. 238858/XV-5404 Affaire: Arrêt 260414 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 09/07/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-07-11 Consultations: 128 - dernière vue 2026-06-14 03:49 Fiche Arrêt no 260.414 du 9 juillet 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 260.414 du 9 juillet 2024 A. 238.858/XV-5404 En cause : J.F., ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Séverine PERIN, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. G.C.,
2. B.C., ayant tous deux élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE et Sophie VAN KERCKHOVE, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 13 avril 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution du « permis d’urbanisme délivré le 6 février 2023 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Etterbeek [aux parties intervenantes], ayant pour objet un bien sis au 90 de la rue des Aduatiques à Etterbeek et visant à rénover ce bien ainsi qu’à le rehausser d’un niveau, à construire une annexe sur 3 niveaux ainsi qu’une terrasse au 3ème étage et à créer une lucarne en façade avant » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. XV - 5404 - 1/3 II. Procédure L’arrêt n° 258.449 du 16 janvier 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.449) a accueilli la requête en intervention, rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 17 janvier 2024 et les parties en ont pris connaissance le même jour. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note er le 1 mars 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 5 mars 2024 et dont la partie requérante a pris connaissance le même jour, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Un courrier similaire a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le même jour à l’attention de la partie adverse. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. XV - 5404 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Les parties intervenantes supportent le droit de 300 euros lié à leur intervention, à concurrence de la moitié chacune. Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 juillet 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Élisabeth Willemart, conseiller d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Élisabeth Willemart XV - 5404 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.414 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.449 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div