id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.575 No Rôle: A. 233435/XV-4731 Affaire: Arrêt 260575 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 09/09/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-09-12 Consultations: 93 - dernière vue 2026-06-17 05:27 Fiche Arrêt no 260.575 du 9 septembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 260.575 du 9 septembre 2024 A. é.435/XV-4731 En cause : P.D., ayant élu domicile [en Belgique] contre : la commune d’Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, avenue Louise 222/7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : S.T., ayant élu domicile [en Belgique] ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 avril 2021, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le collège des bourgmestres et échevins de la commune d’Evere a octroyé un permis d’urbanisme à Madame [S. T.] pour “installer une terrasse et installer un abri de jardins et de vélos” sur un bien situé rue Guillaume Van Laethem, 57 à 1140 Evere ». II. Procédure La requête en intervention, introduite le 28 juin 2021, a été accueillie par une ordonnance du 14 juillet
- Le dossier administratif a été déposé. XV - 4731 - 1/3 Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties adverse et intervenante ont déposé un dernier mémoire. La partie requérante a déposé un courrier valant dernier mémoire. Par une ordonnance du 28 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 juin
- M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Louis Masuré, loco Me Thomas Hauzeur, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et la partie intervenante, comparaissant en personne, ont été entendus en leurs observations. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Désistement Par un courriel du 26 mai 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa volonté de ne « pas continuer la procédure », ce qui doit s’interpréter comme un souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 4731 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
- La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 septembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 4731 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.575 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div