Arrêt 260579 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 09/09/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.579 No Rôle: A. 241972/XIII-10368 Affaire: Arrêt 260579 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 09/09/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-09-11 Consultations: 187 - dernière vue 2026-06-17 05:31 Fiche Arrêt no 260.579 du 9 septembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 260.579 du 9 septembre 2024 A. 241.972/XIII-10.368 En cause : la commune de Florennes, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 22 mai 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 11 mars 2024 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à la société anonyme de droit public Infrabel un permis d’urbanisme ayant pour objet le rééquipement en voie ferrée de la ligne de chemin de fer L136, déferrée en 1986 mais non désaffectée, pour la raccorder à la ligne 132 existante, sur un bien sis sur le territoire des communes de Walcourt et de Florennes. II. Procédure
2. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 22 mai
3. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 18 juin 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 septembre
4. M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. XIII - 10.368 - 1/3 Me Charline Mahia, loco Me Julien Bouillard, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
5. III. Désistement
6. Par un courrier du 22 mai 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État que sa cliente « n’a[vait] finalement plus l’intention d’introduire un recours en annulation » et a invité le Conseil d’État à « considérer le dépôt de la requête comme étant nul et non-avenu dans ce contexte particulier ». À l’audience, la partie requérante confirme que cette démarche consiste en réalité en une demande de désistement.
7. Rien ne s’oppose au désistement de la partie requérante. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
8. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. XIII - 10.368 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 septembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier Le Président, Céline Morel Lionel Renders XIII - 10.368 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.579 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.565 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div