Arrêt 260619 - Police (Règlements fédéraux) - 13/09/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.619 No Rôle: A. 233987/XV-4793 Affaire: Arrêt 260619 - Police (Règlements fédéraux) - 13/09/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-09-16 Consultations: 100 - dernière vue 2026-06-17 05:28 Fiches 1 - 2 Arrêt no 260.619 du 13 septembre 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police (Règlements fédéraux) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE no 260.619 du 13 septembre 2024 A. é.987/XV-4793 En cause : la Zone de Police des Arches, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles. Parties intervenantes :

1. la Zone de police Boraine (ZP 5327), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles,
2. la Zone de police de Gaume (ZP 5299), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Delphine DE VALKENEER et Frédéric GAVROY, avocats, rue des Martyrs, 19 6700 Arlon.
3. la Zone de police Samson (ZP 5307), représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ XV - 4793 - 1/6 I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 juin 2021, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté royal du 2 avril 2021 portant attribution pour l’année 2021 d’une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police ». II. Procédure Par des requêtes introduites, par la voie électronique, le 29 juin 2021, les zones de police « Boraine » (ZP 5327), de Gaume (ZP 5299) et Samson (ZP 5307) demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Ces interventions ont été accueillies par des ordonnances du 15 octobre
4. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention des deuxième et troisième parties intervenantes ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Ce rapport est commun à cette affaire et aux affaires enrôlées sous les numéros A. 236.038/XV- 5029 et A. 238.642/XV-
5. Le rapport, concluant qu’il n’y avait plus lieu à statuer, a été notifié aux parties. Les parties requérante et adverse ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 5 août 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
6. XV - 4793 - 2/6 III. Faits
7. La partie requérante est une zone de police pluricommunale composée des communes d’Andenne, d’Assesse, de Fernelmont, de Gesves et d’Ohey.
8. Les articles 41 et 41bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, disposent comme suit : « Art.
9. § 1er. Il est attribué annuellement à chaque zone de police une dotation à charge du budget fédéral, appelée ci-après la dotation fédérale de base. La dotation fédérale de base couvre : 1° la part des autorités fédérales dans le financement des missions locales de la police ; 2° les missions fédérales générales ou spécifiques assurées au sein de la zone de police concernée. Le Roi fixe annuellement, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la dotation fédérale de base par zone de police, ainsi que les modalités de son indexation éventuelle. Dans ce cadre, des paiements anticipés sont effectués mensuellement, au moins par douzième, aux zones de police. §
10. Une dotation complémentaire est attribuée à chaque zone de police. Le Roi fixe annuellement, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la dotation complémentaire par zone de police ainsi que les modalités de son indexation éventuelle. §
11. Dans le cas où un corps de police locale ne respecte pas ses missions stipulées dans les articles 61 et 104bis, la dotation fédérale à la commune ou la zone pluricommunale concernée est diminuée conformément aux règles déterminées par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres ». « Art. 41bis. Des dotations et subventions spécifiques, avec leurs modalités d'indexation éventuelle, déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, peuvent également être attribuées aux zones de police, à charge du budget fédéral, afin de couvrir des surcoûts dus à des situations problématiques ». Le texte actuellement en vigueur de cette dernière disposition résulte de l’article 7 de la loi du 15 janvier 2019 modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense à propos duquel l’exposé des motifs indique ce qui suit : « Cet article vise à donner une assise légale aux dotations spécifiques et subventions existantes. Ces dotations et ces subventions résultent d’analyses réalisées et de surcoûts et sont attribuées afin de répondre à une situation problématique à laquelle certaines zones de police auraient été confrontées qui n’auraient pas été prises en compte lors de la détermination de la dotation fédérale de base, comme par exemple suite à la loi Salduz ». XV - 4793 - 3/6 Dans son avis n° 64.240/1-2-4 du 8 octobre 2018 sur l’avant-projet de cette loi, la section de législation du Conseil d’État avait indiqué ce qui suit sur cette disposition : « Complémentairement à l’article 41 de la loi du 7 décembre 1998, qui octroie par zone de police une subvention annuelle à charge du budget fédéral aux conditions fixées par ou en vertu de cette disposition et pour les missions qui y sont décrites, l’article 41bis en projet de la même loi prévoit que des dotations et des subventions spécifiques peuvent être attribuées à certaines zones de police. Cette dernière disposition ne contient, quant à elle, aucun élément objectif permettant de savoir à quelles zones de police ces dotations spécifiques et ces subventions spécifiques pourront être octroyées et à quelles conditions ou pour quelles missions. À cet égard, l’exposé des motifs ne permet pas de combler cette lacune du dispositif. Par conséquent, à l’instar de l’article 41 de la loi du 7 décembre 1998, il y a lieu de compléter l’article 7 de l’avant-projet au regard du principe d’égalité entre les zones de police quant à leur financement et leur principe de légalité inscrit à l’article 184 de la Constitution. L’article 7 de l’avant-projet sera revu en conséquence ».
12. Le 7 mai 2021, le Moniteur Belge publie l’arrêté royal du 2 avril 2021 portant attribution pour l’année 2021 d’une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police. Il s’agit de l’acte attaqué.
13. Le 9 février 2022, est publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 27 décembre 2021 portant attribution pour l’année 2021 d’une dotation fédérale destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police. L’article 3 de cet arrêté « abroge et remplace » l’arrêté attaqué dans le présent recours. Il fait l’objet d’un recours en annulation enrôlé sous le n° A. 236.038/XV-
14. IV. Recevabilité L’arrêté attaqué a été abrogé par l’article 3 de l’arrêté royal attaqué par le recours en annulation précité. L’arrêt n° 260.620 prononcé ce jour n’a pas annulé cet article
15. La partie requérante n’a plus intérêt à l’annulation de l’acte attaqué. XV - 4793 - 4/6 V. Indemnité de procédure et dépens Dans son courrier valant dernier mémoire, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à sa demande. La ministre de l’Intérieur a justifié l’abrogation de l’acte attaqué comme suit : « Le 29 juin 2021, la zone de police “Les Arches” a introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État. Cette procédure a fait apparaître un nombre de faiblesses dans le mécanisme juridique d’octroi de dotations aux zones de police sur base de l’art. 41 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). Un des motifs invoqués est, entre autres, l’absence de motivation formelle. Afin de corriger cela et d’abroger l’arrêté royal précédent, je propose de publier un AR motivé avec l’octroi des mêmes montants. Ceci aurait l’avantage de mettre fin à la procédure devant le Conseil d’État et de nous permettre de renforcer le mécanisme juridique d’octroi de dotation sur la base de l’article 41bis LPI ». Dans ces circonstances exceptionnelles, il y a lieu d’accorder à la partie requérante l’indemnité de procédure demandée et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours est rejeté. Article
16. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante. XV - 4793 - 5/6 Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention. Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 13 septembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Élisabeth Willemart, conseiller d’État, Frédéric Quintin, greffier. Le Greffier, La Présidente, Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly XV - 4793 - 6/6 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.619 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div