Arrêt 260651 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 18/09/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 18 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.651 No Rôle: A. 237623/XIII-9840 Affaire: Arrêt 260651 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 18/09/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-09-20 Consultations: 97 - dernière vue 2026-06-17 05:23 Fiche Arrêt no 260.651 du 18 septembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 260.651 du 18 septembre 2024 A. 237.623/XIII-9840 En cause : M.S., ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 novembre 2022 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 8 septembre 2022 par lequel les ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire octroient à la société anonyme (SA) Elicio un permis unique ayant pour objet l’implantation et l’exploitation de quatre éoliennes d’une puissance nominale maximale de 3,4 MW sur le territoire des communes de Jemeppe-sur-Sambre et Sambreville. II. Procédure Par une requête introduite le 20 décembre 2022 par la voie électronique, la SA Elicio a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII - 9840 - 1/3 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 17 janvier

1. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 18 juin 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 septembre
2. Par un courrier recommandé du 23 août 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Erim Acikgoz, loco Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Kyann Goossens, loco Mes Benjamin Reuliaux et Alexia Fievet, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier recommandé du 23 août 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours. XIII - 9840 - 2/3 Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
4. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 septembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Lionel Renders, conseiller d’État, Laure Demez, conseiller d’État, Simon Pochet, greffier. Le Greffier, Le Président, Simon Pochet Luc Donnay XIII - 9840 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.651 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div