Arrêt 260665 - Permis d’environnement - 19/09/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.665 No Rôle: A. 238792/XIII-9975 Affaire: Arrêt 260665 - Permis d'environnement - 19/09/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-09-26 Consultations: 98 - dernière vue 2026-06-17 05:24 Fiche Arrêt no 260.665 du 19 septembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 260.665 du 19 septembre 2024 A. 238.792/XIII-9975 En cause : la commune d’Awans, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ, Linli-Sophie PAN-VAN DE MEULEBROEKE et Joséphine de MÉVIUS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LIÈGE AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 avril 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 31 janvier 2023 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement octroient à la société anonyme (SA) Liège Airport un permis unique ayant pour objet le renouvellement du permis d’environnement pour l’exploitation de l’aéroport dans sa globalité et la régularisation urbanistique du parc à conteneurs et du dépôt d’un sous-traitant chargé de nettoyer les pistes et les avions. XIII - 9975 - 1/4 II. Procédure Par une requête introduite le 17 mai 2023 par la voie électronique, la SA Liège Airport demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 30 mai

1. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 11 juillet 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 septembre 2024 et le rapport leur a été notifié. La partie requérante a envoyé un courrier électronique au Conseil d’État le 10 septembre
2. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Camille De Bueger, loco Mes Luc Depré, Linli-Sophie Pan-Van De Meulebroeke et Joséphine de Mévius, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse et, loco es M Michel Delnoy et Martin Lauwers, pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations. M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Perte d’objet Par un arrêté du 30 avril 2024, les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement ont retiré l’acte attaqué. Le 30 mai 2024, la SA Liège Airport a acquiescé à ce retrait. Cette dernière circonstance prive définitivement le recours de son objet. XIII - 9975 - 2/4 IV. Indemnité de procédure et dépens Dans sa requête en annulation et son mémoire en réplique, la partie requérante demande que la partie adverse soit condamnée « aux entiers dépens, en ce compris l’indemnité de procédure ». Par un courrier électronique du 10 septembre 2024, elle demande que cette indemnité de procédure soit « maximale ». Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, soient mis à la charge de la partie adverse. En revanche, la demande de porter cette indemnité à son montant maximal est tardive pour avoir été introduite moins de cinq jours avant l’audience en méconnaissance de l’article 84/1 du règlement général de procédure. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. XIII - 9975 - 3/4 Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 septembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Colette Debroux XIII - 9975 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.665 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div