Arrêt 260709 - Permis d’environnement - 20/09/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.709 No Rôle: A. 238057/XIII-9890 Affaire: Arrêt 260709 - Permis d'environnement - 20/09/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-09-24 Consultations: 93 - dernière vue 2026-06-18 14:10 Fiche Arrêt no 260.709 du 20 septembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 260.709 du 20 septembre 2024 A. 238.057/XIII-9.890 En cause : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Céline ESTAS et Kim Eric MÖRIC, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée GREEN BELGIAN ENVIRONMENTAL SOLUTIONS, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 29 décembre 2022 par la voie électronique, la commune de Mont-Saint-Guibert demande l’annulation de l’arrêté du 28 octobre 2022 par lequel les ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire octroient à la société à responsabilité limitée (SRL) Green Belgian Environmental Solutions un permis unique ayant pour objet de construire et d’exploiter une centrale biomasse destinée à la valorisation énergétique de bois non dangereux, dans un établissement situé rue de la Petite Sibérie à Mont-Saint-Guibert. XIII - 9890 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 14 février 2023 par la voie électronique, la SRL Green Belgian Environmental Solutions demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 2 mars

1. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Par un courrier du 18 juin 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours. M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 9 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 septembre
2. Mme Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Rosa Oubina Caviedes, loco Céline Estas et Kim Eric Möric, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Armelle Siangang, loco Me Jean- François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Mathilde Victor, loco Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. XIII - 9890 - 2/3 III. Désistement Par un courrier du 18 juin 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’Etat de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
4. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 septembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier. Le Greffier Le Président, Simon Pochet Laure Demez XIII - 9890 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.709 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div