Arrêt 260750 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 24/09/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 septembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.750 No Rôle: A. 241188/XI-24709 Affaire: Arrêt 260750 - Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription) - 24/09/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-09-24 Consultations: 98 - dernière vue 2026-06-17 05:00 Fiche Arrêt no 260.750 du 24 septembre 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Defaut Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 260.750 du 24 septembre 2024 A. 241.188/XI-24.709 En cause : P. K., ayant élu domicile en Belgique, contre :

1. la Commission d’Examen des Plaintes d’Étudiants relative à un Refus d’inscription (CEPERI),
2. l’Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur (ARES), ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 février 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 15 décembre 2023 de l'ARES - Commission d'Examen des Plaintes d'Étudiants relatives à un refus d'Inscription - numérotée Plainte n° 30441, rejetant le recours introduit par la requérante le 8 novembre 2023 relatif à la décision de la Commission d'Examen des Plaintes de la Haute École de la Ville de Liège du 13 novembre 2023 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure devant le Conseil d’État La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. XIr - 24.709 - 1/3 Par une ordonnance du 18 juillet 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 16 septembre 2024 et le rapport leur a été notifié. M. Denis Delvax, président de chambre f.f., a exposé son rapport. Me Alexis Mulas, loco Me Michel Karolinski, avocat, comparaissant pour les parties adverses, a été entendu en ses observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Défaut de la partie requérante L’article 4, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat dispose : « Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. (…) » À l’audience du 16 septembre 2024, la partie requérante n’était ni présente ni représentée. Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de suspension, PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. XIr - 24.709 - 2/3 Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 septembre 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Denis Delvax XIr - 24.709 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.750 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.602 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div