Arrêt 260891 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 02/10/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.891 No Rôle: A. 235644/XIII-9551 Affaire: Arrêt 260891 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 02/10/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-08 Consultations: 96 - dernière vue 2026-06-17 05:06 Fiche Arrêt no 260.891 du 2 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 260.891 du 2 octobre 2024 A. 235.644/XIII-9.551 En cause : la société anonyme TRADI-CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 février 2022 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire refuse de lui délivrer un permis d’urbanisme pour la construction de sept maisons d’habitation unifamiliales sur un bien sis à Walhain, rue de la Station, et cadastré Walhain, 3ème division, section D, n° 317C et 352B. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 23 mai

1. XIII - 9551 - 1/3 M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 30 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 septembre
2. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Armelle Siangang, loco Mes Benoit Havet et Genthsy George, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Benjamin Marchal, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement Par un courrier du 23 mai 2024 , la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
4. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie requérante. XIII - 9551 - 2/3 Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 9551 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.891 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div