Arrêt 260893 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 02/10/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.893 No Rôle: A. 231403/XIII-9040 Affaire: Arrêt 260893 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 02/10/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-08 Consultations: 100 - dernière vue 2026-06-14 03:58 Fiche Arrêt no 260.893 du 2 octobre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 260.893 du 2 octobre 2024 A. 231.403/XIII-9040 En cause : P.B., ayant élu domicile chemin du Renard 31 7750 Mont-de-l’Enclus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 29 juillet 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 28 février 2020 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie à la ville de Tournai un permis d’urbanisme ayant pour objet la modification d’un hall donnant accès aux parties privatives et aux parkings publics sur un bien sis rue Perdue à Tournai, cadastré 1ère division, section E, n° 518a, en régularisation partielle. II. Procédure Un arrêt n° 259.960 du 31 mai 2024, a rouvert les débats et a réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.960). Il a été notifié aux parties. Par une ordonnance du 30 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 septembre 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. XIII - 9040 - 1/3 Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 11 avril 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa volonté de renoncer à la poursuite de la procédure et « à [ses] droits ». Rien ne s’oppose au désistement. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante. XIII - 9040 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 octobre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 9040 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.893 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.960 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div