Arrêt 260913 - Armes – licences d’exportation - 03/10/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 octobre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.913 No Rôle: A. 237820/XV-5245 Affaire: Arrêt 260913 - Armes – licences d’exportation - 03/10/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-10-08 Consultations: 191 - dernière vue 2026-06-17 07:37 Fiche Arrêt no 260.913 du 3 octobre 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes – licences d'exportation Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 260.913 du 3 octobre 2024 A. 237.820/XV-5245 En cause : F. L., ayant pour conseils Mes Jorien VAN BELLE et Kris WAUTERS, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, chez qui il est fait élection de domicile et Me Mathias LOOZE, avocat, avenue Louise 200/143 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 2 décembre 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 5 octobre 2022 prise par le délégué du ministre de la Justice par laquelle il refuse le recours introduit par la partie requérante contre la décision de Madame la Haut Fonctionnaire de l’agglomération Bruxelloise datée du 18 mars 2022 lui retirant le droit de détenir des armes à feu ». II. Procédure Un arrêt n° 260.841 du 30 septembre 2024 a rejeté la requête en annulation (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.841). Cet arrêt a été notifié aux parties. XV - 5245rect - 1/2 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 260.841, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Dans l’en-cause de l’arrêt n° 260.841 il y a lieu de remplacer les mots « l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur » par les mots « l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice ». Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 octobre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 5245rect - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.913 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.841 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div