Arrêt 261300 - Marchés publics - 06/11/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.300 No Rôle: A. 233198/VI-22012 Affaire: Arrêt 261300 - Marchés publics - 06/11/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-11-06 Consultations: 103 - dernière vue 2026-06-13 05:17 Fiche Arrêt no 261.300 du 6 novembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 261.300 du 6 novembre 2024 A. é.198/VI-22.012 En cause : la société à responsabilité limitée ESI INFORMATIQUE, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : Wallonie Bruxelles Environnement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 avril 2021, la partie requérante demande l’annulation de « la décision adoptée par Wallonie Bruxelles Enseignement le 1er mars 2021 et désignant la société Signpost België BVBA comme adjudicataire du lot 2 du marché public ayant pour objet la fourniture, l’installation et la mise à disposition de matériels informatiques à vocation pédagogique dans les établissements scolaires de Wallonie Bruxelles Enseignement, et partant, la décision de non-attribution du marché public lui notifiée le 1er mars 2021 ». II. Procédure L’arrêt n° 250.490 du 30 avril 2021 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, a tenu pour confidentielles les pièces 2 et 10 annexées à la requête et les pièces A à F du dossier administratif et a liquidé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.490). VI - 22.012 - 1/3 L’arrêt a été notifié aux parties. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 19 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 octobre

1. Par un courrier du 30 septembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours en annulation. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Florence Saporosi loco Mes Thierry Wimmer et Gaëtan Bihain, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hüseyin Erkuru loco Mes Marc Uyttendaele, Anne Feyt et Nathan Mouraux, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. VI - 22.012 - 2/3 III. Désistement d’instance Par un courrier du 30 septembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours en annulation. Rien ne s’oppose à ce désistement. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 novembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Michèle Belmessieri, conseillère d’État, Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, Adeline Schyns, greffière. La greffière, La Présidente, Adeline Schyns Florence Piret VI - 22.012 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.300 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.490 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div