Arrêt 261308 - Marchés publics - 07/11/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.308 No Rôle: A. 243192/VI-23165 Affaire: Arrêt 261308 - Marchés publics - 07/11/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-11-07 Consultations: 99 - dernière vue 2026-06-17 04:26 Fiche Arrêt no 261.308 du 7 novembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 261.308 du 7 novembre 2024 A. 243.192/VI-23.165 En cause : la société anonyme KLINKENBERG, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42 4130 Esneux, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, Place du Marché – Hôtel de Ville 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 octobre 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par la partie adverse à une date inconnue, et communiquée à la requérante le 23 septembre 2024, de considérer que l’offre de la requérante ne répond pas à la sélection qualitative et, par conséquent, de ne pas la sélectionner pour le lot 3 » du […] marché de travaux de construction d’une annexe à l’I.C.A.D.I. (en 7 lots) de l’école « JONFOSSE – POUPLIN », rue Pouplin, 27 à 4000 Liège. II. Procédure Par une ordonnance du 9 octobre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 25 octobre

1. Par un courrier du 18 octobre 2024, l’audience a été remise au 5 novembre
2. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. VIexturg - 23.165 - 1/3 Par un courriel du 22 octobre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Mme Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Gaël Tilman, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Gabrielle Mathues loco Me Julie Bockourt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Désistement d’instance Par un courriel du 22 octobre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que le désistement soit acté. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. VIexturg - 23.165 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 novembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Michèle Belmessieri, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière. La greffière, La Présidente, Adeline Schyns Michèle Belmessieri VIexturg - 23.165 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.308 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div