Arrêt 261364 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 19/11/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.364 No Rôle: A. 241359/VIII-12474 Affaire: Arrêt 261364 - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière - 19/11/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-11-19 Consultations: 102 - dernière vue 2026-06-13 05:17 Fiche Arrêt no 261.364 du 19 novembre 2024 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 261.364 du 19 novembre 2024 A. 241.359/VIII-12.474 En cause : S. P., ayant élu domicile quai de l’Ourthe 44/192 4020 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 février 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du bourgmestre de la ville de Liège du 28 décembre 2023 décidant de déclarer [sa] demande de réintégration […] du 18 décembre 2023 comme irrecevable, de constater son absence irrégulière depuis le 27 novembre 2023 et de l’informer de son retrait définitif d’emploi » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure Un arrêt n° 259.803 du 21 mai 2024 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.803). Il a été notifié à la partie adverse le 22 mai 2024 et à la partie requérante le 3 juin

1. VIII – 12474 – 1/3 M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 22 juillet 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. Par une lettre du 24 juillet 2024, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. En l’espèce, la partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. VIII – 12474 – 2/3 Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 novembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIII – 12474 – 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.364 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.803 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div