Arrêt 261382 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/11/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.382 No Rôle: A. 239135/XIII-10027 Affaire: Arrêt 261382 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/11/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-11-21 Consultations: 95 - dernière vue 2026-06-17 04:23 Fiche Arrêt no 261.382 du 20 novembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 261.382 du 20 novembre 2024 A. 239.135/XIII-10.027 En cause : B.C., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudoin de Constantinople 2 7000 Mons, Partie intervenante : D.F., ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM, Aurélie VANDENBERGHE et Gaëtan GOISSE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 mai 2023, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 30 mars 2023 par laquelle le collège communal de Mons délivre à D.F. un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation d'un garage en volume annexe sur bien sis avenue du Quatrième Middelsex 7 à Mons. II. Procédure Par une requête introduite le 26 juin 2023 par la voie électronique, D. F. demande à être reçu en qualité de partie intervenante. XIII - 10.027 - 1/4 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 31 juillet

1. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 29 août
2. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 22 octobre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 novembre
3. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Pénélope Giagzidis, loco Me Alexandra Druitte, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Thomas Hauzeur, loco Me Philippe Castiaux, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Lionel-Albert Baum, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement Par un courrier du 29 août 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 10.027 - 2/4 XIII - 10.027 - 3/4 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
5. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 novembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier. Le Greffier Le Président, Céline Morel Colette Debroux XIII - 10.027 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.382 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div