Arrêt 261458 - Sanctions économiques dont le gel des avoirs - 25/11/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.458 No Rôle: A. 239586/XV-5521 Affaire: Arrêt 261458 - Sanctions économiques dont le gel des avoirs - 25/11/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-02 Consultations: 112 - dernière vue 2026-06-17 04:11 Fiche Arrêt no 261.458 du 25 novembre 2024 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 261.458 du 25 novembre 2024 A. 239.586/XV-5521 En cause : A.T., ayant élu domicile en Belgique contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 mai 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de l’Administration générale de la Trésorerie [du SPF Finances] rendue le 4 avril 2023 » relative au gel de ses titres logés chez Euroclear. II. Procédure La partie adverse a déposé un dossier administratif. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 19 mars 2024, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué. Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 22 juillet

1. XV - 5521 - 1/3 Par une ordonnance du 26 septembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 19 novembre
2. Mme Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. La partie requérante et M. Fabrice Grobelny, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Perte d’objet Par une décision du 15 mars 2024, la partie adverse a retiré la décision attaquée. Cette décision a été communiquée à la partie requérante par un courrier électronique du 18 mars
4. Dans son courrier du 22 juillet 2024 et à l’audience, la partie requérante a confirmé la réception de cette décision de retrait. Celle-ci n’a pas fait l’objet d’un recours, de sorte qu’elle peut être tenue pour définitive. Le retrait de l’acte attaqué prive le recours de son objet et il n’y a, en conséquence, plus lieu de statuer sur le recours en annulation. IV. Dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XV - 5521 - 2/3 Article
5. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 25 novembre 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Joëlle Sautois XV - 5521 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.458 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div