Arrêt 261563 - Marchés publics - 29/11/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 29 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.563 No Rôle: A. 241996/VI-22833 Affaire: Arrêt 261563 - Marchés publics - 29/11/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-02 Consultations: 104 - dernière vue 2026-06-13 05:20 Fiche Arrêt no 261.563 du 29 novembre 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 261.563 du 29 novembre 2024 A. 241.996/VI-22.833 En cause : la société par actions simplifiée de droit français SIA PARTNERS, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et Bram TOLLET, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Hans PLANCKE et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 24 mai 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de sélection relative à un marché public de services portant sur un contrat-cadre pour des services de consultance (marché portant la référence 2023-5-007), adoptée en date du 19 avril 2024 et notifiée à la partie requérante en date du 10 mai 2024, et aux termes de laquelle la partie requérante n’a pas été sélectionnée pour les lots 2, 3 et 6 dudit marché » de cette décision. II. Procédure L’arrêt n° 260.179 du 19 juin 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.179) a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée. L’arrêt a été notifié aux parties le 19 juin

1. VI - 22.833 - 1/3 Par un courrier du 1er juillet 2024, la partie adverse a informé le Conseil d’État de sa décision de ne pas demander la poursuite de la procédure. M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 26 juillet 2024 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/2 du règlement général de procédure. Par un courrier du 29 juillet 2024, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à moins que l’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Par un courrier du 20 août 2024, la partie adverse a informé le conseil d’État du retrait de la décision attaquée. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Retrait Par une décision du 22 juillet 2024, la partie adverse a retiré la décision attaquée. Aucun recours n’a été introduit contre cette décision de retrait, de sorte que celui-ci peut être tenu pour définitif. IV. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. VI - 22.833 - 2/3 Article
3. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 novembre 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, président de chambre, Nathalie Roba, greffière. La greffière, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI - 22.833 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.563 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.179 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div