Arrêt 261783 - Discipline (fonction publique) - 17/12/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 décembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.783 No Rôle: A. 243677/VIII-12785 Affaire: Arrêt 261783 - Discipline (fonction publique) - 17/12/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-12-18 Consultations: 110 - dernière vue 2026-06-17 03:53 Fiche Arrêt no 261.783 du 17 décembre 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 261.783 du 17 décembre 2024 A. 243.677/VIII-12.785 En cause : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vanessa RIGODANZO, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix 45 1000…Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 décembre 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « l’avis contraignant de la Chambre de recours de l’enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire, ordinaire et spécialisé du 19 novembre 2024, par lequel ladite Chambre de recours émet à l’unanimité de ses membres un avis défavorable au licenciement de Madame A. H. ». II. Procédure Par une ordonnance du 9 décembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 décembre

1. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Florence Claes, loco Me Vanessa Rigodanzo, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Félix Dôme, loco Me Pierre Joassart, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. VIIIexturg – 12.785- 1/2 M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courriel du 9 décembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État qu’elle souhaite se désister de son recours en suspension d’extrême urgence. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 décembre 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, Valérie Vanderpère Luc Detroux VIIIexturg – 12.785- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.783 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div