Arrêt 261830 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 19/12/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 19 décembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.830 No Rôle: A. 241119/XIII-10255 Affaire: Arrêt 261830 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 19/12/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-01-06 Consultations: 91 - dernière vue 2026-06-17 03:45 Fiche Arrêt no 261.830 du 19 décembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 261.830 du 19 décembre 2024 A. 241.119/XIII-10.255 En cause : V. P., ayant élu domicile chez Me Alexandre Pirson, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 février 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation partielle de l’arrêté du 14 août 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire lui accorde un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de la pose d’un crépi avec isolant sur la face arrière d’un bâtiment, de la démolition d’une véranda, de la modification de baies à l’arrière et de la rehausse d’un volume secondaire, mais lui refuse la régularisation de la pose d’un crépi avec isolant sur le face latérale droite du même bâtiment sur un bien sis rue Pierre Curie 12 à Soumagne. II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 5 novembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 novembre

1. XIII - 10.255 - 1/3 M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Florent Louis, loco Me Alexandre Pirson, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Perte d’objet Par un arrêté du 9 juillet 2024, le ministre de l’Aménagement du territoire a retiré l’acte attaqué et a octroyé le permis d’urbanisme sollicité par la partie requérante dans son entièreté. Cet arrêté a été notifié à la commune de Soumagne par pli recommandé du 23 juillet
3. La société à responsabilité limitée Homelinks, propriétaire de l’immeuble voisin, a été informée de son existence au plus tard le 22 juillet 2024, ainsi qu’il ressort d’un jugement du juge de paix du canton de Fléron du 27 août
4. Ni l’une ni l’autre n’ont demandé l’annulation de cet arrêté, en manière telle que le recours a perdu définitivement son objet. IV. Indemnité de procédure et dépens Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure de 770 euros sollicitée par la partie requérante, soient mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XIII - 10.255 - 2/3 Article
5. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 décembre 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier Le Président, Thierry Blanjean Luc Donnay XIII - 10.255 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.830 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div