Ordonnance de cassation 15755 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 14/02/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 14 février 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.755 No Rôle: A. 240921/XI-24679 Affaire: Ordonnance de cassation 15755 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 14/02/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-02-16 Consultations: 90 - dernière vue 2026-06-11 05:22 Fiche Ordonnance de cassation no 15.755 du 14 février 2024 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 15.755 du 14 février 2024 A. 240.921/XI-24.679 En cause : XXXXX, ayant élu domicile Guido Gezellelaan 124/11 3550 Heusden-Zolder, contre :

1. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration,
2. la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Par une requête introduite le 20 décembre 2023, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 297.957 prononcé le 29 novembre 2023 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 286.693/X. Le dossier de la procédure a été communiqué le 2 février 2024 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à
3. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
4. XI - 24.679 - 1/3 Mise hors cause de l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de l'Asile et de la Migration La partie requérante désigne l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de l'Asile et de la Migration, en tant que partie adverse. Il y a lieu de le mettre hors de cause dès lors qu’il n’était pas partie devant le Conseil du contentieux des étrangers et que seule la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides était partie devant cette juridiction. Le moyen unique Décision du Conseil d’État La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ainsi que les « principes de la motivation formelle et la diligence », invoqués à l’appui du moyen unique, ne sont pas applicables aux juridictions administratives. Le moyen unique est en conséquence manifestement irrecevable. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’État belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de l'Asile et de la Migration, est mis hors de cause. Article
5. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 224 euros, sont à charge de la partie requérante. XI - 24.679 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le 14 février 2024, par : Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Yves Houyet XI - 24.679 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.755 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div