Ordonnance de cassation 15878 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 06/06/2024

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Ordonnance du 06 juin 2024 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.878 No Rôle: A. 241817/XI-24786 Affaire: Ordonnance de cassation 15878 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 06/06/2024 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2024-06-24 Consultations: 106 - dernière vue 2026-06-11 03:10 Fiche Ordonnance de cassation no 15.878 du 6 juin 2024 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Section administration Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION no 15.878 du 6 juin 2024 A. 241.817/XI-24.786 En cause :

1. XXXXX,
2. XXXXX,
3. XXXXX,
4. XXXXX,
5. XXXXX, ayant élu domicile rue de la Draisine, 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par la secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, Par une requête introduite le 24 avril 2024, les parties requérantes ont sollicité la cassation de l'arrêt n° 303.508 du 21 mars 2024 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 302.326/I. Le dossier de la procédure a été communiqué le 24 mai 2024 par le Conseil du contentieux des étrangers. Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à
6. Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
7. XI - 24.786 - 1/3 Il ressort du dossier de la procédure que les parties requérantes ont obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, elles en bénéficient également dans la présente procédure. Décision du Conseil d'État sur le moyen unique Le premier juge a examiné l’argumentation des parties requérantes selon laquelle la partie adverse aurait dû analyser les éléments invoqués dans leur ensemble et non séparément, mais a, au regard notamment de la décision initialement attaquée qui énonce que « les motifs invoqués ne constituent pas une circonstance exceptionnelle », constaté que « la partie défenderesse a procédé à un examen à la fois circonstancié et global de tous les éléments présentés par les requérants à l’appui de leur demande d’autorisation de séjour, de telle sorte que ce grief n’est nullement établi». Le premier juge ayant donc ainsi estimé que la partie adverse avait bien procédé à un examen global de tous les éléments invoqués, le moyen unique n’est manifestement pas fondé. DÉCIDE: Article 1er. Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé aux parties requérantes. Article
8. Le recours en cassation n’est pas admissible. Article
9. Les dépens liquidés à la somme de 1.000 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence d’un cinquième chacune. XI - 24.786 - 2/3 Ainsi rendu à Bruxelles, le 6 juin 2024 par : Na thalie Van Laer, Conseiller d’État, Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Conseiller d’État, Katty Lauvau, Nathalie Van Laer XI - 24.786 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ORD.15.878 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div