Arrêt 262200 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 31/01/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 31 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.200 No Rôle: A. 240859/XIII-10225 Affaire: Arrêt 262200 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 31/01/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-02-03 Consultations: 85 - dernière vue 2026-06-17 03:05 Fiche Arrêt no 262.200 du 31 janvier 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 262.200 du 31 janvier 2025 A. 240.859/XIII-10.225 En cause : la société anonyme ETHER ENERGY, ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et Aline FADIÉ, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 janvier 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 24 octobre 2023 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement refusent d’octroyer à la société anonyme Ether Energy un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc photovoltaïque, de deux cabines à haute tension et de leurs équipements annexes sur un bien sis Route Nationale 4 à Somme- Leuze. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. XIII - 10.225 - 1/3 La partie requérante a adressé une lettre au Conseil d’État le 5 décembre

1. Par une ordonnance du 31 décembre 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 30 janvier 2025 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 5 décembre 2024, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. XIII - 10.225 - 2/3 Article
3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 31 janvier 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Laure Demez, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Laure Demez XIII - 10.225 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.200 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div