Arrêt 262337 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 12/02/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 février 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.337 No Rôle: A. 233715/XV-4752 Affaire: Arrêt 262337 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 12/02/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-02-13 Consultations: 92 - dernière vue 2026-06-17 03:01 Fiche Arrêt no 262.337 du 12 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2025:262.121 ecli_prefixe ECLI ecli_pays BE ecli_cour RVSCE ecli_cour_old RVSCE ecli_annee 2025 ecli_ordre 262.121 ecli_typedec 262 ecli_datedec ecli_chambre ecli_nosuite Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision 262 ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI ECLI:BE:RVSCE:2025:262.121 invalide Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision 262 ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2025:262.337 ecli_prefixe ECLI ecli_pays BE ecli_cour RVSCE ecli_cour_old RVSCE ecli_annee 2025 ecli_ordre 262.337 ecli_typedec 262 ecli_datedec ecli_chambre ecli_nosuite Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision 262 ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI ECLI:BE:RVSCE:2025:262.337 invalide Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision 262 CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT RECTIFICATIF no 262.337 du 12 février 2025 A. é.715/XV-4752 En cause :

1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES,
2. P. D., ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 mai 2021, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué du 24 mars 2021 par laquelle est délivré un permis d’urbanisme à la SA Triple Living pour démolir un bâtiment de bureaux existant et construire un ensemble d’immeubles de logements, un hôtel, un équipement d’intérêt collectif, de bureaux, de commerces (dont certains de type Horeca) avec parking en sous-sol ». II. Procédure Un arrêt n° 262.121 du 24 janvier 2025 a décidé qu’il n’y avait plus lieu à statuer et a liquidé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2025:262.121). ECLI:BE:RVSCE:2025:262.337 XVrect - 4752 - 1/2 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 262.121, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. À la dernière page, dernière ligne de l’arrêt n° 262.121 du 24 janvier 2025, il y a lieu de lire « 24 janvier 2025 » au lieu de « 24 juillet 2025 ». Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 février 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Marc Joassart, conseiller d’État, Lionel Renders, conseiller d’État, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly ECLI:BE:RVSCE:2025:262.337 XVrect - 4752 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.337 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.121 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div