Arrêt 262506 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 27/02/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 27 février 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.506 No Rôle: A. 241419/XV-5816 Affaire: Arrêt 262506 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 27/02/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-03-10 Consultations: 85 - dernière vue 2026-06-16 05:51 Fiche Arrêt no 262.506 du 27 février 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 262.506 du 27 février 2025 A. 241.419/XV-5816 En cause :

1. M.D.,
2. A.B.,
3. V.H.,
4. C.J.
5. M.D., ayant tous élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme KORAMIC REAL ESTATE INVESTMENT, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 mars 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le fonctionnaire délégué a octroyé un permis d’urbanisme à la société Koramic Real Estate pour “réaffecter le site garage Paul Cousin - démolir/reconstruire partiellement, transformer et étendre l’immeuble sis chaussée de Charleroi é-239 - démolir/reconstruire l’immeuble sis rue Moris 24-30 - construire un bâtiment sis rue Moris 14 - démolir partiellement et transformer les constructions situées en intérieur d’îlot” sur un bien situé chaussée de Charleroi, é-239 à 1060 Bruxelles ». XV - 5816 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 23 mai 2024, la société anonyme Koramic Real Estate demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 2 décembre
6. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 21 janvier 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
7. III. Désistement Par un courrier du 2 décembre 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. En raison du désistement intervenu dans la présente affaire la partie adverse peut être considérée comme celle ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XV - 5816 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
8. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 1000 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse, à concurrence du cinquième chacune. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 février 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 5816 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.506 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div