Arrêt 262727 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 25/03/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 25 mars 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.727 No Rôle: A. 243931/XIII-10612 Affaire: Arrêt 262727 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 25/03/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-03-25 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-16 05:58 Fiche Arrêt no 262.727 du 25 mars 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 262.727 du 25 mars 2025 A. 243.931/XIII-10.612 En cause :

1. P.D.,
2. M.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ALVIMMO, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
3. Par une requête introduite le 10 janvier 2025 par la voie électronique, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 8 novembre 2024 par lequel le ministre du territoire délivre à la société à responsabilité limitée (SRL) Alvimmo un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une maison unifamiliale sur un bien sis rue Wattimez-Bas 3 à Les Bons Villers et, d’autre part, l’annulation de ce même acte. XIIIr - 10.612 - 1/3 II. Procédure
4. Par une ordonnance du 20 janvier 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 mars
5. La note d’observations, le dossier administratif et la requête en intervention ont été déposé dans le respect du calendrier de la procédure. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
6. Le rapport a été notifié aux parties. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sacha Gruber, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
7. III. Intervention
8. La requête en intervention introduite par la SRL Alvimmo, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. IV. Défaut à l’audience
9. L’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose en son article 11, alinéa 3, que : « Si la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension [...] est rejetée ». XIIIr - 10.612 - 2/3 À l’audience du 19 mars 2025, les parties requérantes n’étaient ni présentes ni représentées, de sorte que la demande de suspension doit être rejetée. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SRL Alvimmo est accueillie. Article
10. La demande de suspension est rejetée. Article
11. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 mars 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Lionel Renders XIIIr - 10.612 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.727 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div