Arrêt 262791 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 28/03/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 28 mars 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.791 No Rôle: A. 233888/XI-23606 Affaire: Arrêt 262791 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 28/03/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-04-02 Consultations: 84 - dernière vue 2026-06-16 05:59 Fiche Arrêt no 262.791 du 28 mars 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 262.791 du 28 mars 2025 A. é.888/XI-23.606 En cause :

1. XXX,
2. XXX, ayant élu domicile chez Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 juin 2021, les parties requérantes sollicitent la cassation de l’arrêt n° 254.112 du 6 mai 2021 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans les affaires 256.887/V et 256.926/V. II. Procédure devant le Conseil d’État L’ordonnance n 14.500 du 6 juillet 2021 a déclaré le recours en cassation admissible. Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État. Conformément à l’article 18, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le rapport a été régulièrement notifié aux parties requérantes par un XI - 23.606 - 1/3 courrier daté du 17 juillet 2024, réceptionné le lendemain. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Décision du Conseil d’État L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. Les parties requérantes n’ayant pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure visée à l’article 21, alinéa 7, précité, elles sont présumées légalement se désister de leur recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. Le rapport de l’auditeur sera notifié à la partie adverse en même temps que le présent arrêt. Article
5. Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, à concurrence de 200 euros chacune. XI - 23.606 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mars 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 23.606 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.791 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div