Arrêt 262884 - Aéronautique - 03/04/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 03 avril 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.884 No Rôle: A. 225734/XV-3803 Affaire: Arrêt 262884 - Aéronautique - 03/04/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-04-14 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-16 05:21 Fiche Arrêt no 262.884 du 3 avril 2025 Economie - Aéronautique Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.884 no lien 282669 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE no 262.884 du 3 avril 2025 A. 225.734/XV-3803 En cause : la société anonyme BRUSSELS AIRLINES, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 juillet 2018, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du collège d’Environnement du 18 mai 2018 […] de confirmer la décision de [l’Institut bruxellois pour la gestion de l’Environnement (IBGE), actuellement Bruxelles Environnement] du 3 janvier 2018 […] de déclarer la requérante coupable d’infractions à l’article 20, 4°, de l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain prétendument commises entre mai 2016 et août 2016, et de lui infliger une amende administrative de 20.388 euros ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Philippe Nicodème, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. XV - 3803 - 1/3 Par une ordonnance du 6 février 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mars 2025 et le rapport leur a été notifié. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Tamara Leidgens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Zoé Lejeune, loco Me François Tulkens, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Philippe Nicodème, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier

1. III. Perte d’objet L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet. Par une décision du 19 avril 2023, la partie adverse a retiré l’acte attaqué er (article 1 ) et a confirmé en son principe l’amende administrative infligée à la partie requérante, tout en réduisant son montant à 16.990 euros (article 2). Par une requête, introduite par la voie électronique, le 19 juin 2023, la partie requérante demande l’annulation de cette décision. Il ressort cependant de cette requête que la requérante ne critique la décision du 19 avril 2023 qu’en tant qu’elle confirme l’amende administrative et la réduit à 16.990 euros. Il s’ensuit que le retrait de la décision faisant l’objet du présent recours peut être considéré comme définitif, ce qui prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer. Les conclusions du rapport peuvent être suivies. XV - 3803 - 2/3 IV. Indemnité de procédure et dépens Par une note de liquidation des dépens déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 5 février 2025, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge de la partie adverse. La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base indexé, soit 770 euros. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient également mis à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 avril 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.884 XV - 3803 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.884 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div