Arrêt 262983 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 15/04/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 avril 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.983 No Rôle: A. 239858/XI-24524 Affaire: Arrêt 262983 - Conseil du Contentieux des Etrangers - 15/04/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-04-18 Consultations: 81 - dernière vue 2026-06-16 05:23 Fiche Arrêt no 262.983 du 15 avril 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 262.983 du 15 avril 2025 A. 239.858/XI-24.524 En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons, contre : la ville de Mons, assistée et représentée par Me Céline VAN WIJMEERSCH, avocat. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 août 2023, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 292.050 du 18 juillet 2023 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 286.879/III. II. Procédure Par une ordonnance n° 15.572 du 7 septembre 2023, le recours a été déclaré admissible. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours. Conformément à l’article 18, § 1er, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le rapport a été régulièrement notifié à la partie requérante par un courrier daté du 7 août 2024, réceptionné le 8 août

1. XI - 24.524 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours. La partie requérante n’ayant pas introduit, dans le délai imparti, de demande de poursuite de la procédure visée à l’article 21, alinéa 7, précité, elle est présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. Le rapport de l’auditeur sera notifié à la partie adverse en même temps que le présent arrêt. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. XI - 24.524 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 avril 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier. Le Greffier, Le Président, Xavier Dupont Nathalie Van Laer XI - 24.524 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.983 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div