Arrêt 263011 - Logement - 17/04/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 avril 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.011 No Rôle: A. 244059/XV-6171 Affaire: Arrêt 263011 - Logement - 17/04/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-04-28 Consultations: 84 - dernière vue 2026-06-13 05:45 Fiche Arrêt no 263.011 du 17 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Logement Décision : Arrêt rectificatif Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT RECTIFICATIF no 263.011 du 17 avril 2025 A. 244.059/XV-6171 En cause :

1. R.A.,
2. N.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Isabelle DE VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Hermann-Debroux, 40 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 30 janvier 2025, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du comité de direction de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 décembre 2024 déclarant le recours de la partie requérante recevable, mais non fondé » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 262.934 du 8 avril 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.934) a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer, tant sur la demande de suspension que sur le recours en annulation. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. XVrect - 6171 - 1/2 III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 262.934, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. L’article 2 de l’arrêt n° 262.934 du 8 avril 2025, est remplacé par ce qui suit : « La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 24 euros ». Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 avril 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, Le Président, Caroline Hugé Marc Joassart XVrect - 6171 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.011 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.934 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div