Arrêt 263208 - Dossiers en lien avec ces contentieux (Transports) - 06/05/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 mai 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.208 No Rôle: A. 242838/VIII-12663 Affaire: Arrêt 263208 - Dossiers en lien avec ces contentieux (Transports) - 06/05/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-05-13 Consultations: 93 - dernière vue 2026-06-13 05:49 Fiche Arrêt no 263.208 du 6 mai 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Dossiers en lien avec ces contentieux (Transports) Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.208 no lien 283070 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE no 263.208 du 6 mai 2025 A. 242.838/VIII-12.663 En cause : L. K., ayant élu domicile chez Me Guy TCHOUTA, avocat, rue de Livourne 66/2 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 août 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 17 juin 2024 prise par la partie adverse lui notifiant l’interdiction d’effectuer tout examen théorique ou pratique en vue de l’obtention du permis de conduire pour une durée d’un an » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 261.793 du 18 décembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.793) a mis hors cause le Centre Auto Contrôle Technique MOD et a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Il a été notifié aux parties le 6 janvier

1. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 février 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. VIII - 12.663 - 1/3 Par une lettre du 12 février 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dans se version applicable au cas d’espèce, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 mai 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier. Le Greffier, Le Président, ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.208 VIII - 12.663 - 2/3 Valérie Vanderpère Luc Detroux VIII - 12.663 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.208 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.793 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div