Arrêt 263327 - Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA - 15/05/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 mai 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.327 No Rôle: A. 242931/VI-23136 Affaire: Arrêt 263327 - Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA - 15/05/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-05-21 Consultations: 97 - dernière vue 2026-06-13 05:51 Fiche Arrêt no 263.327 du 15 mai 2025 Economie - Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE no 263.327 du 15 mai 2025 A. 242.931/VI-23.136 En cause : C. M., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Baptiste APPAERTS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 septembre 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision de refus de « sa demande d’inscription en qualité d’intermédiaire d’assurance, demande introduite sous le numéro ID 99463 au registre des intermédiaires d’assurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire, dans la catégorie des sous-agents et ce, sous la responsabilité de la SRL MDNGROUP » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Retrait de l’arrêt n° 262.403 du 18 février 2025 L’arrêt n° 262.403 du 18 février 2025 a décrété le désistement d’instance de la partie requérante (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.403). Il a été notifié aux parties. Cet arrêt est toutefois affecté d’une erreur matérielle commise dans la gestion des fichiers informatiques utilisés après le délibéré Il convient de retirer cet arrêt et de le remplacer par le présent arrêt. VI - 23.136 - 1/4 III. Procédure La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé un mémoire en réponse et le dossier administratif dans le délai visé à l’article 3, § 2, de l’arrêté royal du 15 mai 2003 portant règlement de la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d’État contre certaines décisions de l’Autorité des services et marchés financiers et de la Banque nationale de Belgique. M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 3, § 3, de l’arrêté royal du 15 mai 2003 précité et sur la base de l’article 12 de l’arrêté du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 21 janvier 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 février

1. Par un courrier du 4 février 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de sa cliente de se désister tant de sa demande de suspension que de sa requête en annulation. M. Xavier Close, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Yentl Stevens loco Me Eric Balate, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me My-Van Lam loco Mes Thomas Eyskens et Baptiste Appaerts, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. IV. Désistement d’instance VI - 23.136 - 2/4 Par une lettre du 4 février 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de sa demande de suspension et de son recours en annulation. Rien ne s’y oppose. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. L’arrêt n° 262.403 du 18 février 2025 est retiré. Article
3. Le désistement d’instance est décrété. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 mai 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Pierre-Olivier De Broux, conseiller d’État, Xavier Close, conseiller d’État, Adeline Schyns, greffière. La greffière, La Présidente, VI - 23.136 - 3/4 Adeline Schyns Florence Piret VI - 23.136 - 4/4 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.327 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.403 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div