Arrêt 263556 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 11/06/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 11 juin 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.556 No Rôle: A. 243617/XV-6135 Affaire: Arrêt 263556 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 11/06/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-06-16 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-16 03:34 Fiche Arrêt no 263.556 du 11 juin 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 263.556 du 11 juin 2025 A. 243.617/XV-6135 En cause : M. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles. Partie intervenante : C. V., ayant élu domicile chez Me Anne VRANCKX, avocat, avenue de Broqueville 116/2 1200 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 28 novembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 3 septembre 2024 du collège échevinal de la commune d’Auderghem, décidant d’octroyer un permis d’urbanisme, ayant pour références dossier régional 02/PU/1910182, à [C.V.] relativement à un bien sis à 1160 Auderghem, rue de la Vignette 139-141, […], et ayant pour objet [de] rénover, agrandir et diviser une maison -unifamiliale en deux logements avec profession libérale, créer une terrasse en façade arrière et mettre en conformité le changement des châssis ». XV - 6135 - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 29 janvier 2025, [C.V.] demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La partie adverse a régulièrement déposé un mémoire en réponse. Le mémoire en réponse a été notifié à la partie requérante. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 28 mars

1. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 29 avril 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Intervention En tant que bénéficiaire du permis d’urbanisme attaqué, [C.V.] a intérêt à intervenir dans la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête en intervention. IV. Désistement Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 28 mars 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XV - 6135 - 2/3 V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de lui accorder une indemnité de procédure au montant de 770 euros. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention est accueillie. Article
3. Il est donné acte du désistement de la partie requérante. Article
4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse. La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 juin 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Joëlle Sautois XV - 6135 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.556 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div