id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.610 No Rôle: A. 243254/XIII-10530 Affaire: Arrêt 263610 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 17/06/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-06-20 Consultations: 74 - dernière vue 2026-06-16 03:25 Fiche Arrêt no 263.610 du 17 juin 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 263.610 du 17 juin 2025 A. 243.254/XIII-10.530 En cause : C.P., ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la commune de Trooz, représentée par son collège communal. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête
- Par une requête introduite le 17 octobre 2024, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 24 juin 2024 par laquelle le collège communal de Trooz octroie à C.C. et A.P. un permis d’urbanisme ayant pour objet la transformation d’un bassin de poissons en un bassin de nage sur un bien sis rue Heid Mawet, 176A à Trooz. II. Procédure
- Le 21 novembre 2024, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 12 mai 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 juin
- Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. XIII - 10.530 - 1/3 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Perte d’objet
- Par une décision du 12 novembre 2024, notifiée le 21 novembre et réceptionnée le 29 novembre 2024 par les bénéficiaires du permis litigieux, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Le retrait est dès lors définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance. IV. Indemnité de procédure
- Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Par un courriel du 10 juin 2025, la partie adverse sollicite quant à elle « la limitation des dépens au minimum ». L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. La partie requérante a engagé pour l’introduction du présent recours des frais d’avocat. Le retrait de l’acte attaqué qui y fait suite ne justifie pas qu’une réduction du montant de l’indemnité de procédure soit accordée à la partie adverse. Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la partie requérante et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XIII - 10.530 - 2/3 Article
- Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 juin 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier. Le Greffier Le Président, Simon Pochet Colette Debroux XIII - 10.530 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.610 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div