id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 17 juin 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.616 No Rôle: A. 244543/VIII-12930 Affaire: Arrêt 263616 - Discipline (fonction publique) - 17/06/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-06-18 Consultations: 73 - dernière vue 2026-06-16 03:27 Fiche Arrêt no 263.616 du 17 juin 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 263.616 du 17 juin 2025 A. 244.543/VIII-12.930 En cause : S. A., ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 avril 2025, la partie requérante demande d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de Wallonie service public SPW du 6 février 2025 […] notifiée le 11 février 2025 lui infligeant la sanction disciplinaire de rétrogradation […] » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 17 avril 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 13 juin
- La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- Le rapport a été notifié aux parties. VIIIr - 12.930 - 1/3 M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
- III. Défaut à l’audience L’article 11, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, dispose comme suit : « Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, […] est rejetée. […] ». Lors de l’audience du 13 juin 2025, la partie requérante, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée. Conformément à la disposition précitée, il s’impose donc de rejeter la demande de suspension. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article
- Les dépens sont réservés. VIIIr - 12.930 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 juin 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIIIr - 12.930 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.616 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div