Arrêt 263699 - Visas - 23/06/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 23 juin 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.699 No Rôle: A. 243845/XI-25029 Affaire: Arrêt 263699 - Visas - 23/06/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-07-15 Consultations: 79 - dernière vue 2026-06-16 03:25 Fiche Arrêt no 263.699 du 23 juin 2025 Etrangers - Visas Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE no 263.699 du 23 juin 2025 A. 243.845/XI-25.029 En cause : A. M., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par Ministre des Affaires Étrangères. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 30 décembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 30 octobre 2024, par laquelle le SPF Affaires étrangères rejette [sa] demande de délivrance d’un titre de voyage ». II. Procédure Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 13 mars

1. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 13 mai 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 juin
2. M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Estelle Berthe, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marta Pytel, loco Me Clémentine Caillet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. XI - 25.029 - 1/2 Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Perte d’objet Par une décision du 12 mars 2025, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet, ce dont les parties sont convenues à l’audience. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article
4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 juin 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de : Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier. Le Greffier, Le Président, Katty Lauvau Denis Delvax XI - 25.029 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.699 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div