Arrêt 263828 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/06/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.828 No Rôle: A. 237674/XIII-9845 Affaire: Arrêt 263828 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/06/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-07-03 Consultations: 91 - dernière vue 2026-06-16 03:18 Fiche Arrêt no 263.828 du 30 juin 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 263.828 du 30 juin 2025 A. 237.674/XIII-9845 En cause : F.G., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 novembre 2022 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 30 décembre 2021 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie à la ville de Liège un permis d’urbanisme ayant pour objet « l’implantation de quatorze box de stationnement pour les vélos sur le domaine public en lieu et place du stationnement d’un véhicule ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 23 avril

1. M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure. XIII - 9845 - 1/3 Par une ordonnance du 19 mai 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 juin 2025 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Simon Deprez, loco Me Jean-Marc Secretin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Max Cartuyvels, loco Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier du 23 avril 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante. XIII - 9845 - 2/3 La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 juin 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’Etat, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 9845 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.828 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div