Arrêt 263829 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 30/06/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 juin 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.829 No Rôle: A. 239280/XIII-10048 Affaire: Arrêt 263829 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 30/06/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-07-03 Consultations: 89 - dernière vue 2026-06-13 05:59 Fiche Arrêt no 263.829 du 30 juin 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 263.829 du 30 juin 2025 A. 239.280/XIII-10.048 En cause : A.D., ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Romain VINCENT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Val de Theux, ayant élu domicile chez Me Zoé VROLIX, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 juin 2023 par la voie électronique, A.D. demande, d’une part, l’annulation de la décision du 28 mars 2023 par laquelle le collège communal de Spa délivre à la société à responsabilité limitée (SRL) Val De Theux un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble de six appartements, l’abattage de six arbres et la démolition d’un abri de jardin sur un bien sis chemin Futvoie à Spa, cadastré division unique, section H, n° 587k et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision. XIII - 10.048 - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 257.822 du 8 novembre 2023 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.822). Par une requête introduite le 26 janvier 2024 par la voie électronique, la société à responsabilité limitée (SRL) Val de Theux demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 3 juillet

1. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 15 avril
2. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 19 mai 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 juin 2025 M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Vincent Dupont, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Romain Vincent, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Max Cartuyvels, loco Me Zoé Vrolix, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. XIII - 10.048 - 2/3 III. Désistement Par un courrier du 15 avril 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
4. Une indemnité de procédure de 924 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 48 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 juin 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 10.048 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.829 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.822 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div