Arrêt 263914 - Discipline (fonction publique) - 08/07/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 juillet 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.914 No Rôle: A. 244744/VIII-12948 Affaire: Arrêt 263914 - Discipline (fonction publique) - 08/07/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-07-08 Consultations: 87 - dernière vue 2026-06-16 03:21 Fiche Arrêt no 263.914 du 8 juillet 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Arrêt rectificatif Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT RECTIFICATIF no 263.914 du 8 juillet 2025 A. 244.744/VIII-12.948 En cause : A. R., ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris Van OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 mars 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de : « - la décision du Conseil d’appel de HR Rail du 21 mars 2025 de confirmer (par 7 voix contre 4) la décision de démission disciplinaire [lui] infligée […] le 19 décembre 2024, décision de confirmation [lui] notifiée […] par un courrier daté du 3 avril 2025 ; - pour autant que de besoin, la décision initiale de HR Rail du 3 décembre 2024 [de lui] infliger […] la sanction de la démission disciplinaire avec effet au 19 décembre 2024 ». et, d’autre part, l’annulation de ces décisions. II. Procédure Un arrêt n° 263.883 du 3 juillet 2025 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. VIIIr - 12.948 - 1/2 III. Rectification d’une erreur matérielle Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 263.883, précité. Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article unique. Le sixième alinéa du « Point II. Procédure » doit être lu comme suit : « Me France Lambinet, loco Me Steve Gilson, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurent Generet, loco Mes Chris Van Olmen et Vincent Vuylsteke, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations ». Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 juillet 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Frédéric Gosselin VIIIr - 12.948 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.914 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.883 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div