Arrêt 264149 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 12/09/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 septembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.149 No Rôle: A. 235759/XIII-9571 Affaire: Arrêt 264149 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 12/09/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-09-17 Consultations: 86 - dernière vue 2026-06-15 05:44 Fiche Arrêt no 264.149 du 12 septembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 264.149 du 12 septembre 2025 A. 235.759/XIII-9571 En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Vaux-sur-Sûre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 22 février 2022, la société anonyme EDP Renewables Belgium demande l’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2021 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement refusent de lui délivrer un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de cinq éoliennes dans le Bois de la Fragotte à Vaux-sur-Sûre. II. Procédure Par une requête introduite par la voie électronique le 20 avril 2022 par la voie électronique, la commune de Vaux-sur-Sûre a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII - 9571 - 1/3 Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 12 mai

1. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. La partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 13 mai
2. Mme Louise Ernoux-Neufcœur, auditeur adjoint au Conseil d’État, a demandé qu’il soit fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 17 juin 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 septembre
3. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Emmanuelle Gonthier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Christen Nzazi, loco Mes Luc Depré et Louis Vansnick, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations. Mme Louise Ernoux-Neufcœur, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Désistement Par un courrier du 13 mai 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XIII - 9571 - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
5. Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 septembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Colette Debroux XIII - 9571 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.149 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div