Arrêt 264151 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 12/09/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 septembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.151 No Rôle: A. 244047/XIII-10629 Affaire: Arrêt 264151 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 12/09/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-09-16 Consultations: 89 - dernière vue 2026-06-15 05:44 Fiche Arrêt no 264.151 du 12 septembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR ecli_prefixe ECLI ecli_pays BE ecli_cour RVSCE ecli_cour_old RVSCE ecli_annee 2025 ecli_ordre ARR ecli_typedec ecli_datedec ecli_chambre ecli_nosuite Invalid ECLI ID - no_ordre - 1 elements ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR invalide Invalid ECLI ID - no_ordre - 1 elements CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 264.151 du 12 septembre 2025 A. 244.047/XIII-10.629 En cause : P.B., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la société anonyme COMETSAMBRE,
2. la société anonyme COMET TRAITEMENTS,
3. la société anonyme COMET TYRE RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 28 janvier 2025 par la voie électronique, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le ministre du Territoire retire l’arrêté ministériel du 4 novembre 2024 et octroie aux sociétés anonymes (SA) Cometsambre, Comet Traitements et Comet Tyre Recycling un permis unique ayant pour objet le renouvellement et l’extension des activités qu’elles exploitent sur leur site situé Rivage de Boubier 25 à Châtelet et, d’autre part, la suspension de l’exécution du même arrêté. XIII - 10.629 - 1/3 II. Procédure Un arrêt n° 262.941 du 8 avril 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR. 262.941) a accueilli la requête en intervention introduite par les SA Cometsambre, Comet Traitements et Comet Tyre Recycling, rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure le 30 avril
4. Invitée à payer le droit de rôle par lettre du 30 avril 2025, elle s’est acquittée du montant demandé le 19 mai
5. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a demandé, le 3 juin 2025, que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure. Le greffier en chef a notifié à la partie requérante, le 17 juin 2025, que la chambre allait réputer non accompli ou rayer du rôle la demande ou le recours, à moins que dans un délai de quinze jours elle ne demande à être entendue. La partie requérante a demandé à être entendue par lettre du 1er juillet
6. Par une ordonnance du 14 juillet 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 septembre
7. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Jean-Louis Leuckx, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Zoé Thiéry, loco Mes Bernard Deltour et Valérie Vandegaart, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
8. XIII - 10.629 - 2/3 III. Paiement du droit de rôle Invitée à payer le droit de rôle dans un délai de trente jours, la partie requérante s’est acquittée du montant réclamé après dix-neuf jours. Il s’ensuit que sa requête en annulation ne doit pas être rayée du rôle. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Les débats sont rouverts. Article
9. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 septembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Colette Debroux XIII - 10.629 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.151 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.941 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div