Arrêt 264382 - Marchés publics - 30/09/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.382 No Rôle: A. 243824/VI-23235 Affaire: Arrêt 264382 - Marchés publics - 30/09/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-09-30 Consultations: 84 - dernière vue 2026-06-14 04:17 Fiche Arrêt no 264.382 du 30 septembre 2025 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 264.382 du 30 septembre 2025 A. 243.824/VI-23.235 En cause : la société à responsabilité limitée T-REX SAFETY, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Noamane LATRACHE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la Société anonyme de droit public BPOST, assisté et représentée par Mes Debora SHALA et Kathleen DE HORNOIS, avocats. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 décembre 2024, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de « la décision de Bpost du 4 novembre 2024 de “retrait de la décision motivée du 17 juillet 2024 et d’interruption du marché concernant le marché public de fournitures ayant pour objet : Bonnet avec LED – Cahier des charges n° 2023-9-022” » et, d’autre part, une indemnité réparatrice. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Le mémoire en réplique a été déposé. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie adverse le 8 avril

1. VI -23.235 - 1/3 M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 avril 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quinquies de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Par une lettre du 16 juillet 2025, le greffe a notifié à la partie adverse que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. III. Désistement Par un courrier du 17 juillet 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. IV. Indemnité de procédure et dépens Par un courrier du 17 juillet 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de ce qu’elle s’était entendue avec la partie adverse concernant les dépens et que cette dernière acceptait de supporter les droits de rôle et la contribution relatifs à la requête en annulation et la demande d’indemnité réparatrice, soit un total de 448 euros. Par ce même courrier, la partie requérante déclare renoncer à une indemnité de procédure. La partie adverse a, par une lettre du 18 juillet 2025, acté le courrier de la partie requérante, sans contester ce que la partie requérante a indiqué à propos des dépens. Il y a lieu de liquider les dépens conformément à ce qui est ainsi exposé. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le Conseil d’État donne acte du désistement. VI -23.235 - 2/3 Article
2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 48 euros accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 septembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière. La greffière, Le Président, Adeline Schyns David De Roy VI -23.235 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.382 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.992 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div