Arrêt 264383 - Agréation d’entrepreneurs - 30/09/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 30 septembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.383 No Rôle: A. 244299/VI-23287 Affaire: Arrêt 264383 - Agréation d'entrepreneurs - 30/09/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-09-30 Consultations: 82 - dernière vue 2026-06-14 03:03 Fiche Arrêt no 264.383 du 30 septembre 2025 Marchés et travaux publics - Agréation d'entrepreneurs Décision : Désistement d'instance Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 264.383 du 30 septembre 2025 A. 244.299/VI-23.287 En cause : la société anonyme ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 mars 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la SRL Sambrienne du 11 février 2025 de renoncer à l’attribution du lot n°1 du marché public de travaux ayant pour objet la “Rénovation énergétique d’un ensemble de 189 maisons unifamiliales” (CSC n° “IM24006 – SWL 125.590”) ». II. Procédure L’arrêt n° 262.874 du 2 avril 2025 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, a tenu pour confidentielles la pièce A annexée à la requête et les pièces A à F du dossier administratif et a réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.874). L’arrêt a été notifié aux parties le 2 avril

1. M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 mai 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure. VI – 23.287- 1/3 Par une lettre du 21 mai 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement d’instance L’article 17, § 10 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt. La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le désistement d’instance est décrété. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros. VI – 23.287- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles le 30 septembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, président de chambre, Adeline Schyns, greffière. La greffière, Le Président, Adeline Schyns David De Roy VI – 23.287- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.383 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.874 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div