Arrêt 264396 - Discipline (fonction publique) - 01/10/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 01 octobre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.396 No Rôle: A. 245103/VIII-12997 Affaire: Arrêt 264396 - Discipline (fonction publique) - 01/10/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-10-02 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-14 04:17 Fiche Arrêt no 264.396 du 1 octobre 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 264.396 du 1er octobre 2025 A. 245.103/VIII-12.997 En cause : L. A., ayant élu domicile chez Me Christine COLLIGNON, avocat, rue Joseph Wauters 19 4540 Amay, contre : l’État belge, représentée par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Noamane LATRACHE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 juin 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’Arrêté Ministériel du 22/4/2025, […] portant sur une procédure disciplinaire – démission d’office […] » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par la même requête, la requérante demande le bénéfice de la procédure gratuite. Une ordonnance du 1er juillet 2025 la lui a accordée. Par une ordonnance du 1er juillet 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 septembre

1. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. VIIIr - 12.997 - 1/3 M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier
2. Le rapport a été notifié aux parties. M. Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Nicolas Bonbled, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Défaut à l’audience L’article 11, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, dispose comme suit : « Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. […] ». Lors de l’audience du 26 septembre 2025, la requérante, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée. Conformément à la disposition précitée, il s’impose donc de rejeter la demande de suspension. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. VIIIr - 12.997 - 2/3 Article
4. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er octobre 2025, par la VIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier. Le Greffier, Le Président, Florence Van Hove Raphaël Born VIIIr - 12.997 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.396 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div