Arrêt 264478 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 09/10/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 octobre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.478 No Rôle: A. 241159/XIII-10262 Affaire: Arrêt 264478 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 09/10/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-10-15 Consultations: 85 - dernière vue 2026-06-14 04:20 Fiche Arrêt no 264.478 du 9 octobre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision ERROR JUPORTARobotRecordLienECLI WARNING ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.478 no lien 285494 identiques CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE no 264.478 du 9 octobre 2025 A. 241.159/XIII-10.262 En cause : F.S., ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre :

1. la ville de Ciney, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme IMMOBEL, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 février 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation des actes suivants : - d’une part, la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le collège communal de la ville de Ciney délivre à la société anonyme (SA) Immobel un permis d’urbanisme ayant pour objet la création et l’équipement des voiries d’un futur ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.478 XIII - 10.262 - 1/12 quartier résidentiel avec modification de relief du sol sur des parcelles situées chaussée de Dinant et avenue d’Huart à Ciney, cadastrées 1ère division, section D, nos 194A7, 197G5, 197H5, 197V, 219F, 221N2, 221P3 et 221Y3 ; - d’autre part, l’arrêté du 31 août 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire autorise la création des voiries communales destinées à desservir le futur quartier résidentiel sur les parcelles précitées. II. Procédure Par une requête introduite le 16 avril 2024 par la voie électronique, la SA Immobel a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Les dossiers administratifs ont été déposés. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ainsi que la première partie adverse ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 30 juin 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 octobre
3. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Amandine Huart, loco Me Julien Bouillard, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Nicolas Barthez, loco Me Christophe Thiebaut, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, et Me Michel Delnoy, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis. XIII - 10.262 - 2/12 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
4. III. Faits utiles à l’examen de la cause
5. Le 24 avril 2023, la SA Immobel dépose auprès de la ville de Ciney une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la création et l’équipement de voiries, avec modification du relief du sol, destinées à accéder et desservir un futur quartier résidentiel sur des parcelles situées chaussée de Dinant et avenue d’Huart à Ciney, cadastrées 1ère division, section D, nos 194A7, 197G5, 197H5, 197V, 219F, 221N2, 221P3 et 221Y
6. Selon le cadre 2 du formulaire de l’annexe 8 de la demande de permis, celle-ci s’inscrit dans le cadre du projet de « réalisation d’un nouveau quartier à Ciney en entrée de Ville » et a pour objet la réalisation des « voiries du futur quartier » et l’équipement du terrain via la réalisation : « - De voiries principales et secondaires, - De 502 emplacements de stationnement dans le périmètre de la demande dont 108 places de stationnement publiques. L’avenue d’Huart permettant à terme de réaliser 58 emplacements complémentaires, - D’un réseau de cheminements pour les modes actifs de déplacement, - D’un réseau d’égouttage séparatif : o Eaux usées par réseau gravitaire vers l’avenue d’Huart, o Eaux pluviales temporisées dans des bassins d’orage paysagers avec rejet vers le Leignon. - D’espaces paysagers et publics pour l’agrément des futurs habitants et des habitants des quartiers limitrophes constitués : o D’un mail paysager, o D’une placette d’entrée de quartier, o D’un arboretum, o D’une esplanade donnant sur des bassins d’orage paysagers, o D’une connexion modes doux vers la chaussée Charlemagne, o D’une promenade le long de la carrière. - De l’équipement du site par les concessionnaires en eau, gaz, électricité, data et téléphonie ». Une étude d’incidences sur l’environnement réalisée le 22 avril 2022 est annexée au dossier de demande, ainsi qu’une note complémentaire du 11 avril 2023 et une note de gestion des eaux pluviales du projet du 8 juillet 2022 sur laquelle la note complémentaire précitée s’appuie. Le bien est repris, au plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort, principalement en zone d’aménagement communal concerté (ZACC) dite « Crahiat », en zone forestière, partim au Sud-Est, et en zone d’habitat, partim à l’Ouest, ainsi XIII - 10.262 - 3/12 qu’en périmètre de réservation d’infrastructure principale pour la partie Sud le long de l’avenue d’Huart.
7. Le 26 avril 2023, la demande est déclarée recevable et complète.
8. Du 3 mai au 2 juin 2023, une enquête publique est organisée, laquelle donne lieu à trois réclamations, dont celle du requérant.
9. Les avis de divers instances, services et autorités sont sollicités et émis, parmi lesquels l’avis défavorable de la direction du développement rural (DDR) du 1er juin 2023 et l’avis favorable de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) du 13 juin
11. En sa séance du 19 juin 2023, le conseil communal de la ville de Ciney autorise la création de la voirie communale sollicitée.
12. Sur recours, le 31 août 2023, le ministre de l’Aménagement du territoire confirme l’autorisation d’ouverture de la voirie. Il s’agit du second acte attaqué.
13. Le 22 novembre 2023, le fonctionnaire délégué remet un avis favorable sur la demande de permis d’urbanisme.
14. Le 11 décembre 2023, le collège communal de la ville de Ciney délivre le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit du premier acte attaqué. IV. Intervention La requête en intervention introduite par la SA Immobel, bénéficiaire des actes attaqués, est accueillie. XIII - 10.262 - 4/12 V. Recevabilité V.
15. Recevabilité ratione temporis du recours contre le second acte attaqué A. Thèses des parties S’agissant du second acte attaqué, le requérant soutient qu’il s’agit d’un acte interlocutoire préalable et indispensable au premier acte attaqué, lequel constitue la décision finale d’une procédure administrative complexe. Il souligne que la légalité d’un tel acte interlocutoire peut être critiquée lors d’un recours à l’encontre de la décision finale. En réplique, il fait valoir que la décision de voirie n’a aucun effet juridique immédiat sans la décision finale et, à titre subsidiaire, que les arguments relatifs à l’arrêté ministériel peuvent être formalisés en ce qu’ils visent l’acte final. Il ajoute qu’il était inutile de mentionner l’article 159 de la Constitution comme base légale d’un moyen dès lors qu’il « invite simplement le Conseil d’État à en faire application, dans son appréciation, à titre subsidiaire, s’il est considéré que le recours contre l’arrêté ministériel est tardif – quod non ». Dans son dernier mémoire, il confirme qu’il invoque le contrôle par voie d’exception soutenant que cet acte revêt un caractère réglementaire et est entaché d’illégalité. La première partie adverse répond que, s’il est admis que l’irrégularité d’un acte interlocutoire peut être invoquée lors du recours contre la décision finale, même si le délai de recours contre l’acte interlocutoire est expiré, il n’est pas permis d’introduire un recours direct contre cet acte en dehors du délai de recours. Selon elle, le second acte attaqué ayant été notifié au requérant le 31 août 2023, le recours introduit à son encontre est tardif. Selon la seconde partie adverse, dès lors que le second acte attaqué du 31 août 2023 a fait l’objet d’un affichage et a été notifié au requérant le 4 septembre 2023, le recours introduit à son encontre le 8 février 2024 est tardif. La partie intervenante expose que, si l’irrégularité d’une décision autorisant la création d’une voirie peut être soulevée dans le cadre du recours contre la décision finale ultérieure que constitue le permis d’urbanisme, ce n’est qu’à titre incident. Elle en infère que le délai du recours ouvert contre l’autorisation « voiries » du 31 août 2023, manifestement notifiée au requérant à la suite de son adoption, est expiré de sorte que le recours dirigé contre cet acte est tardif. XIII - 10.262 - 5/12 B. Examen
16. La décision portant création, modification ou suppression de voirie n’est pas purement préparatoire mais constitue une décision interlocutoire, en ce sens qu’elle modifie l’ordonnancement juridique sur une question particulière sans pour autant constituer l’aboutissement d’une opération administrative complexe. S’il est vrai que, dans le cadre d’une telle opération, les actes antérieurs à la décision finale peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État et que, par ailleurs, la nature d’acte interlocutoire reconnue à une décision octroyant une autorisation de modification de la voirie permet de faire valoir son irrégularité de manière incidente lors du recours contre la décision finale, le recours contre la décision portant création, modification ou suppression de voirie doit intervenir dans le délai de soixante jours. La qualification d’acte interlocutoire ne permet pas l’introduction d’un recours direct contre cet acte en dehors du délai de recours.
17. En l’espèce, le second acte attaqué a été adopté le 31 août 2023 et notifié au requérant, auteur du recours administratif auprès du Gouvernement wallon, le 4 septembre
18. Il s’ensuit que le recours contre cette décision déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 8 février 2024, soit bien après le délai de 60 jours prévu par l’article 4 du règlement général de procédure, est tardif. Le recours est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le second acte attaqué. V.
19. Recevabilité ratione personae du recours contre le premier acte attaqué V.2.
20. Thèses des parties A. Le requérant Le requérant expose qu’il est propriétaire d’un bien, dans lequel il est domicilié, situé chemin de Crahiat, 70 à Ciney et que le périmètre des parcelles sur lesquelles sont projetées les voiries jouxte directement sa propriété, laquelle se situe au Nord et à l’Est, en contrebas, de ce périmètre. XIII - 10.262 - 6/12 Jurisprudence à l’appui, il estime qu’il justifie à suffisance d’un intérêt au recours en sa qualité de voisin direct au projet. Il ajoute que la création des voiries autorisée est sous-jacente à la réalisation d’un projet d’urbanisation d’une ampleur, selon lui, « disproportionnée » et dont les caractéristiques principales seront figées par le tracé ainsi que la configuration de ces voiries. À son estime, ce projet d’urbanisation est susceptible de générer des incidences préjudiciables sur et à proximité de sa propriété, notamment des nuisances visuelles ainsi qu’une possible aggravation du risque d’inondation compte tenu de la localisation de son habitation le long d’un cours d’eau non navigable dans lequel les eaux pluviales du projet d’urbanisation et des voiries seront rejetées. Il en déduit que le projet est susceptible de modifier son environnement et d’affecter son cadre de vie. Dans son dernier mémoire, il développe cet impact, notamment en termes d’inondation. À son estime, le rejet des eaux pluviales du projet d’urbanisation et des voiries dans le cours d’eau le Leignon va renforcer le risque d’inondation déjà présent, d’autant plus que ce cours d’eau est dévié par un bief reprenant près de 2/3 des eaux sur sa propriété, laquelle est située dans une zone exposée aux inondations par débordement. Il se réfère à la note hydraulique complémentaire à l’étude d’incidences qui, selon lui, mentionne que la temporisation des eaux pluviales réduira le débit et le volume des rejets uniquement pour des intempéries de moins de 12 heures. Il en déduit que le projet présente un risque significatif et non hypothétique de modifier l’environnement et d’impacter son cadre de vie, avec des externalités négatives directes qui en découlent, et, partant, qu’il dispose d’un intérêt légitime. Il considère également que son intérêt est certain, comparant la situation du développement d’infrastructures nécessaires à l’aménagement du futur quartier avec celle d’un permis d’urbanisation dont les effets sont potentiellement importants pour le voisinage et au sujet duquel l’intérêt d’un riverain à l’attaquer n’est jamais dénié sous prétexte qu’il n’y a pas d’atteinte directe à sa vue ou que sa réalisation est hypothétique. Il relève que l’acte attaqué consacre, comme le permis d’urbanisation, un aménagement destiné à accueillir d’importantes constructions. Il ajoute que l’étude d’incidences sur l’environnement se présente comme un document global couvrant l’ensemble des permis successifs requis pour la réalisation de ce projet dont il critique le défaut de définition et de descriptifs des fonctions, ne permettant pas une évaluation exhaustive et précise des impacts environnementaux. Selon lui, l’acte attaqué « verrouille » déjà des aménagements urbains et de voirie qui auront un impact sur l’urbanisation finale non étudiée complètement à ce stade. Il déduit de ce constat que le projet viole le principe de XIII - 10.262 - 7/12 l’unicité de l’évaluation des incidences sur l’environnement consacré par l’article D.62 du livre Ier du Code de l’environnement, la tentative de « saucissonnage » des demandeurs visant à éviter une évaluation complète des impacts environnementaux. B. La première partie adverse La première partie adverse note que le requérant justifie son intérêt, d’une part, en sa qualité de « voisin direct » du projet et, d’autre part, en le rattachant à son intérêt à contester la réalisation d’un projet d’urbanisation futur. Sur sa qualité de « voisin direct », elle fait valoir, extraits de WalOnMap à l’appui, que la distance la plus courte séparant le site litigieux de la résidence du requérant est de 125 mètres à vol d’oiseau. Elle estime qu’une telle distance dément toute proximité immédiate entre les deux, de sorte que le requérant ne peut être qualifié de « voisin direct ». Elle en déduit qu’il lui appartient de démontrer en quoi le projet est susceptible d’affecter négativement son cadre de vie. Elle expose que les actes attaqués se limitent à autoriser la réalisation des voiries et équipements techniques d’un futur quartier, de sorte qu’aucune nuisance olfactive, sonore, de mobilité et de charroi ne peut en être déduite tant que le permis d’urbanisme relatif à ce quartier n’a pas été délivré, ce qui demeure hypothétique. Elle ajoute que l’espace qui sépare le bien du requérant et le site litigieux comporte des constructions et des jardins privés, ainsi qu’un massif densément boisé en bordure de ce site, qui empêchent toute vue sur son terrain depuis le projet et inversement. À son estime, cette situation est confirmée par les motifs du premier acte attaqué. Elle soutient encore que le site d’implantation du projet est, suivant l’étude d’incidences, « bordé par l’avenue d’Huart (N936) à l’Ouest, la chaussée de Dinant (N97) aussi appelée route Charlemagne au Sud et la voie de chemin de fer