, § 1er, de la loi coordonnée 14 juillet 1994. Selon elle, la décision attaquée viole l’
, § 1er, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 en ce que « la chambre de recours a condamné la partie requérante à rembourser l’intégralité des prestations attestées et a calculé le montant de l’amende sur base de la valeur des prestations attestées ; et ce malgré l’absence ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.533 VI - 22.599 - 5/17 d’estimation par la partie adverse du dommage financier subi par l’INAMI » alors que « la loi du 14 juillet 1994 dispose que le SECM doit au préalable procéder à une estimation du dommage financier subi par l’INAMI pour que la chambre de recours soit compétente pour, ou au moins soit en mesure d’ordonner la mesure prévue à l’
, § 1er, alinéa 1er, 2° ». Elle reproche dès lors à la décision attaquée de la condamner au remboursement de l’intégralité des prestations attestées, et d’avoir calculé le montant de l’amende sur la valeur de ces prestations, sans que la partie adverse ait, au préalable, estimé le montant du dommage financier subi par l’INAMI. Elle souligne qu’il lui était reproché d’avoir agi en infraction à l’article 73bis, alinéa 1er, 2°, de la loi du 14 juillet 1994, et donc d’ « avoir rédigé, fait rédiger, délivré ou fait délivrer des documents réglementaires permettant le remboursement des prestations de santé lorsque les prestations ne satisfont pas aux conditions prévues dans la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, dans ses arrêtés et règlements d’exécution, dans les conventions et accords conclus en vertu de cette même loi ». Elle soutient que, dans le cadre des infractions à cet article et en application de la disposition visée au moyen, la mesure qui peut être prononcée consiste en le « remboursement [qui] correspond au dommage financier subi par l’assurance soins de santé, estimé par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ». La chambre de recours ne pouvait donc prononcer cette mesure qu’à la condition qu’une estimation du dommage financier subi par l’INAMI ait été réalisée par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, ce qui, selon elle, n’était pas le cas. En considérant que le dommage subi par l’INAMI correspondait à l’intégralité des prestations attestées, la chambre de recours aurait dès lors réalisé une évaluation incorrecte du dommage et violé l’
, § 1er, de la loi coordonnée 14 juillet
de la loi [ASSI]. C’est en vain que la partie appelante invoque que la décision viole l’
de la loi [ASSI] car elle décide que Mme [O.] a agi en contravention à l’article 73bis, alinéa 1er, 2°. VI - 22.599 - 6/17 Elle allègue aussi, qu’à défaut d’estimation du dommage financier par le SECM, la Chambre de première instance ne pouvait pas condamner la partie appelante au remboursement de sommes en conséquence d’une violation de l’article 73bis, alinéa 1er, 2°, de la loi du 14 juillet 1994. D’une part, la partie intimée relève que l’article 73bis énumère ce qu’un dispensateur ne peut pas faire et l’
Ces mesures sont différentes en cas de prestations non effectuées et de prestations non conformes. D’autre part, la tenue du dossier infirmier est une condition de remboursement. Donc, si celui-ci est absent ou non conforme, les prestations sont non remboursables et, par conséquent, l’indu total doit être réclamé. En effet, suivant la nomenclature des prestations de santé : Art. 8 de la NPS “ §
, § 1er : (…) 2° de rédiger, faire rédiger, délivrer ou faire délivrer les documents réglementaires précités lorsque les prestations ne satisfont pas aux conditions prévues dans la présente loi, dans ses arrêtés et règlements d’exécution, dans les conventions et accords conclus en vertu de cette même loi”. L’article 8 de la nomenclature concerne les soins infirmiers. Les articles 8 § 2, 8 § 3, 8 § 4 et 8 § 9 de la nomenclature disposent ce qui suit : […] - article 8 § 3 “ Aucuns honoraires ne sont dus : (…) 5° lorsque le dossier infirmier mentionné dans cet article n’existe pas ou si le contenu minimal décrit au § 4, 2° de cet article n’est pas mentionné dans ce dossier”. - article 8 § 4 2° “ Le contenu minimal du dossier infirmier comporte au moins : […]”. VI - 22.599 - 8/17 […] 3.2) Application au cas d’espèce : […] 3.2.2) Validité du procès- verbal du 08.10.2019 - Application au cas d’espèce : Madame [O.] estime que le procès-verbal du 1er octobre 2019 serait dépourvu de force probante, car il ne précise pas le jour du constat de l’infraction, ce qui l’empêcherait de vérifier : • le respect du délai de trois ans (prévu à peine de nullité) consacré par l’
de la loi ASSI ; • le respect du délai de quatorze jours prévu aux articles 66, alinéa 1er, du Code pénal social et 142 § 2 de la loi ASSI. La question qui se pose n’est pas de savoir si un procès-verbal non signé est ou non nul, dès lors qu’il comporte bien une signature, mais bien de savoir si le délai de 3 ans prévu à l’
En l’espèce il n’est pas contesté que le procès-verbal de constat daté du 1er octobre 2019 ne fut importé sur le système E-Dos et signé électroniquement par l’infirmier contrôleur que le 8 octobre
de la loi ASSI, au dommage financier subi par l’assurance soins de santé, soit en l’espèce au remboursement de 27.311 prestations effectuées sans que la réglementation n’ait été respectée. Ce montant correspond bien au dommage réellement subi par l’INAMI dès lors que la tenue à jour d’un dossier infirmier comportant les mentions prévues par la loi est une condition essentielle au remboursement des prestations portées en compte. La situation aurait, par exemple, été différente dans l’hypothèse d’une erreur de code où le dommage aurait alors correspondu à la différence de remboursement entre le code utilisé et le code correct ». Il ressort des conclusions de synthèse et des motifs précités, d’une part, que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux a évalué le montant du dommage de l’INAMI, correspondant selon lui à la valeur totale des prestations portées en compte dans les dossiers concernés et, d’autre part, que la Chambre de recours a considéré que cette estimation correspondait bien au dommage réellement subi. Elle s’est, à cet égard, référée à l’article 8, § 3, de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (ci-après « la nomenclature »), énonçant qu’aucuns honoraires ne sont dus lorsque « le dossier infirmier […] n’existe pas ou si le contenu minimal décrit au § 4, 2°, de cet article n’est pas mentionné dans ce dossier ». De plus, il se déduit des constatations de l’arrêt que la Chambre de recours a concrètement examiné les pièces déposées par la requérante avant de statuer sur le montant du dommage subi par l’INAMI. La Chambre de recours relève notamment que cinq (lire : quatre) dossiers manquent complètement, que le dossier de Madame V. ne peut en l’occurrence être retenu à titre de preuve, et que les pièces déposées pour les six autres dossiers « ne débutent qu’au 1er janvier [2019] » – soit postérieurement à la période infractionnelle – et que « même en tenant compte des échelles de Katz et les prescriptions conservées par [le] secrétariat médical de Madame [O], manquent toujours l’identification des prestations, les éléments relatifs VI - 22.599 - 10/17 à la planification et l’évaluation, ainsi que le contenu supplémentaire en fonction des prestations de type 2 et 3 ». Le moyen, qui repose entièrement sur l’affirmation qu’une estimation du dommage financier subi par l’INAMI n’a pas été réalisée par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, manque en fait. VI. Deuxième moyen VI.1. Thèse de la requérante La requérante soulève un deuxième moyen pris de la violation « de l’
, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, lu en combinaison avec l’article 149 de la Constitution ». Dans ce qui constitue une première branche, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir violé l’
, § 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en s’abstenant de prononcer la nullité du procès-verbal dont les constatations ont servi de fondement à sa condamnation. Elle soutient que le procès-verbal de constat d’infractions a été signé et est daté du 8 octobre 2019, mais que certaines des constatations qu’il contient ont été faites le 7 octobre 2016, c’est-à-dire plus de trois ans auparavant. Selon elle, en application de l’
, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, le non- respect du délai de trois ans prévu par cette disposition entraîne la nullité du procès- verbal lui-même, et non seulement celle des constatations concernées. Dans son mémoire en réplique, la requérante réaffirme que la nullité devait « frapper l’entièreté du procès-verbal », car elle a « été prévue de manière à protéger les professionnels de soins de santé contre les abus du Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui pourrait être tenté d’obtenir la condamnation de professionnels de soins de santé pour des prestations qui ne peuvent plus être constatées ». Le législateur aurait donc décidé « que le procès-verbal n’était valide que s’il remplissait les conditions de l’article 64 du Code pénal social et celles de l’
, § 2, de la loi du 14 juillet 1994 ». Il est, selon elle, évident que « c’est le procès-verbal qui doit être frappé de nullité et non pas uniquement les constatations » car « si la nullité venait à ne frapper que les constatations datant de plus de trois années, on comprend mal pourquoi le législateur aurait pris la peine de préciser que le non-respect de la formalité est prescrite à peine de nullité ». Dans ce qui s’identifie comme une seconde branche, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir violé l’article 149 de la Constitution en ne VI - 22.599 - 11/17 répondant pas au moyen qu’elle consacrait à la nullité du procès-verbal de constat, se limitant à écarter « les prestations du 7 octobre 2016 ». Dans son mémoire en réplique, elle répète que, si la chambre de recours a consacré une partie de sa décision à la validité du procès-verbal de constat, elle ne s’est néanmoins pas prononcée sur la question relative à la portée de la nullité prévue à l’
, § 2, de la loi du 14 juillet 1994 qui lui était spécifiquement soumise. VI.2. Appréciation du Conseil d’État A. Quant à la première branche L’
, § 2, alinéas 1er et 2, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (ci-après, loi « ASSI ») dispose comme il suit : « § 2. Les éléments matériels de l’infraction visée à l’article 73bis, sont constatés par les inspecteurs sociaux visés à l’article 146 dans un procès-verbal établi conformément à l’article 64 du Code pénal social. À peine de nullité, ces constatations doivent intervenir dans les trois ans :
, § 2, de la loi ASSI, reproche à la chambre de recours de ne pas avoir constaté la nullité du procès-verbal d’infraction signé le 8 octobre 2019, manque en droit. B. Quant à la deuxième branche L’obligation de motivation qui s’impose à la Chambre de recours, en vertu des articles 149 de la Constitution et 19, § 6, de l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le Règlement de procédure des Chambres de première ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.533 VI - 22.599 - 12/17 instance et des Chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI, doit permettre aux justiciables et au Conseil d’État, saisi d’un recours en cassation, de vérifier que la juridiction a complètement examiné les éléments du dossier et a répondu aux arguments qui lui ont été présentés. Cette obligation de motiver implique que la juridiction administrative réponde explicitement ou implicitement à toute demande, exception, défense et à tout argument pertinent formulé par les parties. La juridiction satisfait à l’obligation de motiver sa décision, et de répondre aux conclusions d’une partie, lorsque celle-ci comporte l’énonciation des éléments de fait ou de droit à l’appui desquels une demande, une défense ou une exception sont accueillies ou rejetées. Elle n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. Les « conclusions en réplique » de la requérante, déposées devant la Chambre de recours et rappelant l’argumentation contenue dans la requête d’appel, comportaient l’exposé suivant : « 25. La partie appelante souhaite tout d’abord indiquer que le procès-verbal sur lequel se fonde la chambre de première instance pour rendre sa décision (Pièce n° 12) est nul. L’
, § 2 de la loi du 14 juillet 1994 dispose que les éléments matériels constatés dans le procès-verbal de constatation doivent, à peine de nullité, intervenir dans les trois ans : […]
, § 2 de la loi coordonnée du 14 juillet
de la loi du 14 juillet 1994 : à savoir la nullité du procès- verbal. La loi ne prévoit pas la possibilité pour l’auteur du procès-verbal de purger a posteriori celui-ci des vices qui engendrent la nullité du procès-verbal. La partie intimée ne peut donc pas procéder à un nouveau calcul des prestations attestées en écartant les prestations qui ont été intégrées dans ce rapport de constat, comme suggéré par celle-ci dans les conclusions en réponse. La partie intimée ne peut pas non plus être suivie lorsqu’elle soutient que la nullité ne frapperait que les constatations “prescrites”. Suivre ce raisonnement reviendrait à laisser au SECM la possibilité d’intégrer des constatations prescrites dans tous les procès-verbaux rédigés ; les constatations prescrites étant au mieux pour le SECM retenues contre le justiciable si celui-ci ne soulève pas la nullité prévue, soit écartées dans l’éventualité où le justiciable attentif viendrait à soulever la nullité prévue. Une telle application de l’
est contraire au principe de sécurité juridique. Il est primordial de retenir que le SECM a des droits mais également et surtout des devoirs lorsqu’il s’agit de rédiger un procès-verbal. Le non-respect des devoirs qui ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.533 VI - 22.599 - 14/17 lui sont imposés ne peut pas être sans conséquence. Le législateur a établi des règles en matière de rédaction des procès-verbaux, règles destinées à protéger les justiciables des éventuelles dérives de l’administration. Dans le cas présent, il s’avère que le SECM a intégré des constations pourtant prescrites dans le procès- verbal, et que celles-ci ont été retenues à charge de la partie appelante en première instance. Une telle dérive porte manifestement atteinte aux droits de la partie appelante. Il incombe par conséquent de prononcer la nullité de l’intégralité du procès-verbal de constat d’infraction et non uniquement des constatations prescrites lorsque ce procès-verbal est rédigé en méconnaissance d’une règle prescrite à peine de nullité. Le procès-verbal, si celui-ci est frappé de nullité, ne peut pas non plus être utilisé à titre de renseignement. L’
de la loi du 14 juillet 1994 dispose que ce procès-verbal doit constater les “éléments matériels de l’infraction visée à l’article 73bis”. Si le procès-verbal est frappé de nullité, l’ensemble des constatations doivent être écartées et ne peuvent être utilisées pour fonder une décision. À défaut de constatations matérielles, l’infraction ne peut pas être établie. 33. Le moyen est fondé ». La décision attaquée comprend les motifs suivants en réponse à cette argumentation : « 3.2.2) Validité du procès-verbal du 08.10.2019 - Application au cas d’espèce : Madame […] estime que le procès-verbal du 1er octobre 2019 serait dépourvu de force probante, car il ne précise pas le jour du constat de l’infraction, ce qui l’empêcherait de vérifier : • le respect du délai de trois ans (prévu à peine de nullité) consacré par l’
de la loi ASSI ; • le respect du délai de quatorze jours prévu aux articles 66, alinéa 1er, du Code pénal social et 142 § 2 de la loi ASSI. La question qui se pose n’est pas de savoir si un procès-verbal non signé est ou non nul, dès lors qu’il comporte bien une signature, mais bien de savoir si le délai de 3 ans prévu à l’
En l’espèce il n’est pas contesté que le procès-verbal de constat daté du 1er octobre 2019 ne [fut] importé sur le système E-Dos et signé électroniquement par l’infirmier contrôleur que le 8 octobre
, § 2, de la loi ASSI, lorsque « les éléments matériels de l’infraction » sont antérieurs de plus de trois ans au procès-verbal de constatations, en l’occurrence signé VI - 22.599 - 15/17 le 8 octobre 2019, ils doivent être « écartés », et ne peuvent dès lors donner lieu à sanction. En se prononçant de la sorte, la Chambre de recours juge implicitement, mais certainement, que la sanction de nullité imposée par l’
, § 2, de la loi précitée n’affecte pas le procès-verbal de constat, mais uniquement les constatations qui ne respectent pas les conditions de cette disposition. Ce faisant, elle rencontre l’argument de la requérante au sujet de la nullité du procès-verbal d’infraction, et respecte l’obligation de motiver sa décision. Le moyen, en sa deuxième branche, ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Le recours en cassation est rejeté. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 224 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 22.599 - 16/17 Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 octobre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, président de chambre, Florence Piret, conseillère d’État, Xavier Close, conseiller d’État, Nathalie Roba, greffière. La Greffière, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI - 22.599 - 17/17 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.533 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
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