Arrêt 264565 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 20/10/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 20 octobre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.565 No Rôle: A. 245233/XV-6294 Affaire: Arrêt 264565 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 20/10/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-10-20 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-14 03:07 Fiche Arrêt no 264.565 du 20 octobre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE no 264.565 du 20 octobre 2025 A. 245.é/XV-6294 En cause : A.N., ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ et Guillaume TORRENTI, avocats, avenue Lloyd George, 16 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 4 juillet 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de « la décision prise en date du 14 mars 2023, [aux termes de laquelle] le collège des bourgmestre et échevins [de la partie adverse] a délivré, à Madame [L.A.] et Monsieur [L.A.], un permis d’urbanisme ayant pour objet d’“agrandir une maison d’habitation (rehausse d’une annexe existante) ; supprimer trois allèges de fenêtre (cuisine, salon et chambre rez); isoler l’ensemble de la toiture; créer une petite terrasse en bois” » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. Un arrêt n° 263.950 du 11 juillet 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.950) a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 8 août

1. M. Jean-Baptiste Levaux, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 8 septembre 2025 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas XV - 6294 - 1/2 appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Désistement Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 8 août 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il est donné acte du désistement. Article
3. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 20 octobre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier. Le Greffier, La Présidente, Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly XV - 6294 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.565 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.950 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div