Arrêt 264635 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 24/10/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 octobre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.635 No Rôle: A. 240047/XIII-10128 Affaire: Arrêt 264635 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 24/10/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-10-27 Consultations: 91 - dernière vue 2026-06-14 04:07 Fiche Arrêt no 264.635 du 24 octobre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 264.635 du 24 octobre 2025 A. 240.047/XIII-10.128 En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX , avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société coopérative VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 18 septembre 2023 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel les ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement octroie à la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) devenue société coopérative (SC) Vivalia un permis unique l’autorisant à construire et exploiter un complexe hospitalier et une station d’épuration sur un bien sis rue de la Forêt à Habay. II. Procédure Par une requête introduite le 27 novembre 2023 par la voie électronique, la SC Vivalia demande à être reçue en qualité de partie intervenante. XIII - 10.128 - 1/3 Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. La partie requérante a déposé un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 1er juillet

1. Mme Gaelle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a décidé d’appliquer l’article 11/5, alinéa 1er, du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 18 septembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 octobre
2. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Louis Dehin, loco Me Jean Bourtembourg, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier Drion, loco Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nathan Richir, loco Mes Michel Scholasse et Gaëtan Van Hoorebeke, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Intervention Il y a lieu d’accueillir la requête en intervention de la SC Vivalia, qui est la bénéficiaire de l’acte attaqué. IV. Désistement Par un courrier du 1er juillet 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose. XIII - 10.128 - 2/3 V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention de la SC Vivalia est accueillie. Article
4. Il est donné acte du désistement. Article
5. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 octobre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Thierry Blanjean, greffier. Le Greffier, Le Président, Thierry Blanjean Luc Donnay XIII - 10.128 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.635 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div