Arrêt 264770 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 06/11/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 novembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.770 No Rôle: A. 244624/Vbis-315 Affaire: Arrêt 264770 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 06/11/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-11-17 Consultations: 76 - dernière vue 2026-06-15 07:30 Fiche Arrêt no 264.770 du 6 novembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE Vbis no 264.770 du 6 novembre 2025 A. 244.624/Vbis-315 En cause : la commune de Butgenbach, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, David HANNEN et Ines LASCHET, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Waimes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 avril 2025, la partie requérante demande l'annulation du « permis d'urbanisme délivré le 25 novembre 2024 par la Région wallonne […] à Monsieur [M. F.] […] relatif à un bien sis à […] Waimes, Sourbrodt, rue du Camp, cadastré 4e division, section A n° 1 D 7, 1 C 7, et ayant pour objet le dépôt de matériaux inertes et le placement de deux bâtiments préfabriqués ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.264.770 Vbis - 315f - 1/3 II. Procédure Par une requête introduite le 30 juin 2025, la commune de Waimes demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 10 juillet

1. M. Andy Jousten, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 16 septembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure. Par un courrier du 18 septembre 2025, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Intervention La requête en intervention introduite par la commune de Waimes, sur le territoire de laquelle est prévu le projet, est accueillie. IV. Absence de l'intérêt requis L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure. La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.264.770 Vbis - 315f - 2/3 PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la commune de Waimes est accueillie. Article
3. La requête est rejetée. Article
4. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 376 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 226 euros, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 novembre 2025, par la chambre Vbis du Conseil d’État, composée de : Carlo Adams, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier. Le Greffier, Le Président, Vanessa Wiame Carlo Adams ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.264.770 Vbis - 315f - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.770 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div