Arrêt 264950 - Aides économiques (subventions, subsides, primes) - 24/11/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 24 novembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.950 No Rôle: A. 244114/VI-23271 Affaire: Arrêt 264950 - Aides économiques (subventions, subsides, primes) - 24/11/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-12-01 Consultations: 18 - dernière vue 2026-06-17 16:54 Fiche Arrêt no 264.950 du 24 novembre 2025 Economie - Aides économiques (subventions, subsides, primes) Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE no 264.950 du 24 novembre 2025 A. 244.114/VI-23.271 En cause : A. F., ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 février 2025, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté ministériel du 27 novembre 2024 lui refusant l’octroi d’un incitant financier dans le cadre du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d’emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d’indépendant à titre principal (dossier ABW-2024-0343) ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 13 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 5 novembre

1. VI - 23.271 - 1/3 M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport. Me Vincent Letellier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Simon Arnould, loco Me François Viseur, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
2. III. Perte d’objet L’arrêté ministériel attaqué a été retiré par un arrêté ministériel du 23 mai
3. L’arrêté ministériel du 23 mai 2025 n’a pas fait l’objet d’un recours, il est donc devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet. IV. Indemnité de procédure et autres dépens La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Le retrait de l’acte attaqué justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. VI - 23.271 - 2/3 Article
4. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 novembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : David De Roy, président de chambre, Nathalie Roba, greffière. La Greffière, Le Président, Nathalie Roba David De Roy VI - 23.271 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.950 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div