Arrêt 265068 - Permis d’urbanisme et permis mixtes - 04/12/2025

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 04 décembre 2025 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.068 No Rôle: A. 241696/XIII-10330 Affaire: Arrêt 265068 - Permis d'urbanisme et permis mixtes - 04/12/2025 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2025-12-08 Consultations: 99 - dernière vue 2026-06-15 06:24 Fiche Arrêt no 265.068 du 4 décembre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE no 265.068 du 4 décembre 2025 A. 241.696/XIII-10.330 En cause :

1. S. W.,
2. J. D., ayant tous deux élu domicile chez Me Guillaume De Smet, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 avril 2024 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le collège communal de Chaumont-Gistoux délivre à la société à responsabilité limitée (SRL) Lignes et Perspectives un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de deux habitations unifamiliales « en L autour d’une zone commune » sur un bien sis rue Saint-Roch, cadastré Chaumont-Gistoux, 1ère division, section A, n° 363c2 à Chaumont-Gistoux. II. Procédure La partie adverse a déposé le dossier administratif. Le mémoire ampliatif a été déposé. M. Pierre Malka, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. XIII - 10.330 - 1/3 Par une ordonnance du 27 octobre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 novembre 2025 et le rapport leur a été notifié. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Guillaume De Smet, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendu en ses observations. M. Andy Jousten, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
3. III. Retrait d’acte Par une délibération du 6 février 2025, le collège communal de Chaumont-Gistoux a retiré l’acte attaqué. Aucun recours n’ayant été introduit dans le délai imparti à l’encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que la requête a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer. IV. Indemnité de procédure Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XIII - 10.330 - 2/3 Article
4. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 décembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier. Le Greffier, Le Président, Céline Morel Luc Donnay XIII - 10.330 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.068 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div